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• Titre 1er : Fonds de solidarité vieillesse.
  Article 2

  Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.

• Titre 2 : Mesures relatives à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse.
  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  I - modificateur ;

  II - modificateur ;

  III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  I - modificateur ;

  II - modificateur ;

  III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 7 JORF 5 août 1995 rectificatif JORF 1er novembre 1995

  I. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994.

  II. - En outre, afin de faire participer les bénéficiaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité aux progrès de l'économie, les coefficients visés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un ajustement au 1er juillet 1995. Cet ajustement est fixé, par arrêté interministériel pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions de vieillesse et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions d'invalidité, en fonction de la situation économique générale et des perspectives financières des régimes d'assurance vieillesse concernés.

  III. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,3 p. 100 au 1er janvier 1993.

  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Loi - art. 127 (T)
  • Transfère Loi - art. 128 (T)
  • Transfère Loi - art. 129 (T)
  • Transfère Loi - art. 130 (T)
  • Transfère Loi - art. 132 (T)
  • Transfère Loi - art. 133 (T)
  • Transfère Loi - art. 134 (T)
  • Transfère Loi - art. 135 (T)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quater (Ab)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1761 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-9 (Ab)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quater (Ab)
  • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 B (MMN)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 E (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L136-9 (Ab)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L633-9 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L721-3 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-5 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-9 (M)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-14 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-15 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-16 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-2-1 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-22 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-4 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-5 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-6 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural ancien - art. 1003-4 (M)

• Titre 3 : Dispositions diverses.
  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  I. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires :

  1° A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

  2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3 1 du même code.

  II. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au fonds spécial ou fonds spécial d'allocation vieillesse est remplacée par la référence au service de l'allocation spéciale vieillesse.

  NOTA :

  Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23 / 7 / 93 :

  SPSX9300090L SPSX9300090L-12

  I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires :

  1°) à " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence à " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale " ;

  2°) au " Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence au " fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale " ou au " fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code " ;

  II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au " fonds spécial " ou " fonds spécial d'allocation vieillesse " est remplacée par la référence au " service de l'allocation spéciale vieillesse ". *]

  Article 13

  Dans le délai de dix-huit mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des régimes d'assurance vieillesse. Ce rapport porte notamment sur les dépenses à caractère non contributif de ces régimes, la situation faite par lesdits régimes aux familles nombreuses ainsi que sur les conditions de cumul des avantages d'assurance vieillesse et de coordination de leurs règles de liquidation.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY