Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.




Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

NOR: SPSX9300090L
Version consolidée au 23 juillet 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre 1er : Fonds de solidarité vieillesse.
    Article 2

    Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.

  • Titre 3 : Dispositions diverses.

    I. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires :

    1° A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

    2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3 1 du même code.

    II. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au fonds spécial ou fonds spécial d'allocation vieillesse est remplacée par la référence au service de l'allocation spéciale vieillesse.

    NOTA :

    Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23 / 7 / 93 :

    SPSX9300090L SPSX9300090L-12

    I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires :

    1°) à " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence à " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale " ;

    2°) au " Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence au " fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale " ou au " fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code " ;

    II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au " fonds spécial " ou " fonds spécial d'allocation vieillesse " est remplacée par la référence au " service de l'allocation spéciale vieillesse ". *]

    Article 13

    Dans le délai de dix-huit mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des régimes d'assurance vieillesse. Ce rapport porte notamment sur les dépenses à caractère non contributif de ces régimes, la situation faite par lesdits régimes aux familles nombreuses ainsi que sur les conditions de cumul des avantages d'assurance vieillesse et de coordination de leurs règles de liquidation.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-936.

Sénat :

Projet de loi n° 332 (1992-1993) ;

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (1992-1993) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 374 ;

Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;

Avis de M. Adrien Zeller, au nom de la commission des finances, n° 403 ;

Discussion les 6 et 7 juillet 1993 et adoption le 7 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1993.

Sénat :

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 417 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.