Arrêté du 19 janvier 1994 portant habilitation des ordonnateurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements


JORF n°23 du 28 janvier 1994 page 1583




Arrêté du 19 janvier 1994 portant habilitation des ordonnateurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements

NOR: RESK9301608A
ELI: Non disponible
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

TITRE Ier

REGIES DE RECETTES


Art. 1er. - Le président ou le directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que le directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent, par décision prise sous leur seule signature et communiquée tant au recteur d'académie, chancelier des universités, qu'au receveur général des finances ou au trésorier-payeur général territorialement compétent, instituer auprès de ces établissements des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- droits de scolarité et redevances;
- droits de contrôle médical;
- encaissement pour le compte de tiers, notamment:
- cotisations des étudiants à la sécurité sociale et aux mutuelles d'étudiants;
- cotisations des étudiants aux associations sportives universitaires;
- montant des abonnements, ventes des publications, de cours et d'objets fabriqués;
- remboursements de prestations en nature et de services rendus.
Pour les établissements relevant du contrôle financier a priori, la décision de création d'une régie de recettes est soumise à l'accord du contrôleur financier de l'établissement.

Art. 2. - Les décisions prises par les ordonnateurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que par les ordonnateurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur déterminent, dans les limites prévues à l'article ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.

Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux agents comptables des établissements susvisés dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par la décision de création de régie, et au minimum une fois par mois, dans les conditions prévues à l'article 7, alinéas 1 et 3, du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

Art. 4. - Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions de création de régie.

TITRE II

REGIES D'AVANCES


Art. 5. - Le président ou le directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et le directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent, par décision prise sous leur seule signature et communiquée, tant au recteur d'académie, chancelier des universités, qu'au receveur général des finances ou au trésorier-payeur général territorialement compétent, instituer des régies d'avances auprès de ces établissements pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Pour les établissements relevant du contrôle financier a priori, la décision de création d'une régie d'avances est soumise à l'accord du contrôleur financier de l'établissement.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies est fixé, par opération, à 5 000 F toutes taxes comprises.
Peuvent également être payées par l'intermédiaire des régies les avances sur les frais autres que ceux visés au paragraphe 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, exposés à l'occasion de voyages d'études, ou les frais eux-mêmes lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances.
Ces paiements s'effectuent dans la limite d'un montant fixé pour chaque régie par l'ordonnateur principal de l'établissement.

Art. 6. - Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par la décision de création, dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs, ou du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.

Art. 7. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES


Art. 8. - Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur principal de l'établissement dont ils relèvent, avec l'agrément de l'agent comptable principal de cet établissement.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 9. - Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992.
Dans le cadre d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de l'ordonnateur principal de l'établissement avec agrément de l'agent comptable principal.

Art. 10. - Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Art. 11. - L'arrêté du 2 mars 1983 habilitant les présidents des universités et des autres établissements publics à caractère scientifique et culturel à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements est abrogé.

Art. 12. - Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le chef de service,
D. MAUPAS