Arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications


JORF n°73 du 27 mars 1993 page 5041




Arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

NOR: PTTR9300053A
ELI: Non disponible

Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :

Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DRG/ R.RS/1, édition juillet 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

Art. 2. - Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels radioélectriques utilisant la fréquence 143,9875 MHz exclusivement réservée à la pratique du vol libre.

Art. 3. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE