Décret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) à Pont-à-Mousson S.A. dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne


JORF n°161 du 14 juillet 1993 page 9960




Décret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) à Pont-à-Mousson S.A. dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne

NOR: INDG9300435D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret n° 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application ;
Vu avec la convention et le cahier des charges y annexés le décret du 26 août 1953, qui a concédé à la Société minière et métallurgique du Périgord l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Société des fonderies de Pont-à-Mousson à la Société minière et métallurgique du Périgord dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 autorisant et concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Pont-à-Mousson S.A. et par la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) tendant à ce que la Société aquitaine de fonderie automobile soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé ;
Vu le rapport du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 1er avril 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) à Pont-à-Mousson S.A. dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 susvisé.

Art. 2. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l’environnement,

MICHEL BARNIER