Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature


JORF n°74 du 28 mars 1993 page 5177




Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR: JUSB9310029D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat, et notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 92-189, et notamment son article 76-3 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, et notamment ses articles 13 à 15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l’expansion économique à l’étranger, et notamment ses articles 12, 12 bis et 13 ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, et notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 13 et 51 ;
Vu le décret n° 12-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l’emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications, notamment ses articles 1 et 6 ;
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances, notamment ses articles 9 et 19 ;
Vu le décret n° 76-270 du 6 mars 1976 portant application au Conseil d’Etat de la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut des administrateurs de la ville de Paris modifié, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur, notamment ses articles 8 et 18 ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l’application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, et notamment ses articles 13 à 16 ;
Vu le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales et notamment le 1° du II de son article 8 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être détachés dans les corps suivants :
1° Corps des administrateurs civils ;
2° Corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
3° Corps de l’inspection générale des affaires sociales
4° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
5° Corps de l’expansion économique à l’étranger ;
6° Corps des sous-préfets ;
7° Corps des administrateurs de la ville de Paris.

Art. 2. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :
1° Conseil d’Etat ;
2° Inspection générale des finances ;
3° Inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur.

Art. 3. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être intégrés :
1° Dans le corps des administrateurs civils ;
2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
4° Dans le corps de l’expansion économique à l’étranger
5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.

Art. 4. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants :
1° Conseil d’Etat ;
2° Cour des comptes ;
3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;
5° Corps des administrateurs civils ;
6° Inspection générale des affaires sociales 70 Inspection générale des finances ;
8° Inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur ;
9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
10° Corps de l’expansion économique à l’étranger.

Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l’économie et des finances.

MICHEL SAPIN

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,

RENE TEULADE

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER