Arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget




Arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget

NOR: ECOP9200742A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu l'arrêté du 8 mars 1982 relatif au fonctionnement du service des archives économiques et financières,

Article 1 (abrogé au 24 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

Il est créé, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, un comité pour l'histoire économique et financière dont les missions sont ainsi définies :

- favoriser et ordonner le développement des travaux sur l'histoire économique et financière, sous toutes leurs formes, et proposer toutes directions de recherche ;

- promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires, économiques et scientifiques, des séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire économique et financière ;

- diffuser ces travaux et assurer leur promotion auprès du public ;

- suggérer au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget toute action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire économique et financière.

Article 2 (abrogé au 24 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

Le comité pour l'histoire économique et financière est présidé par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.

La vice-présidence est exercée par un membre de la commission scientifique désigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.

Pour l'exercice de ses missions, il comprend :

a) Des membres de droit à titre permanent :

- le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

- le directeur de la communication ;

- le chef du service de l'inspection générale des finances ;

- le directeur du budget ;

- le directeur du Trésor ;

- le directeur de la prévision et de l'analyse économique ;

- le directeur général de la comptabilité publique ;

- le directeur général des impôts ;

- le directeur de la législation fiscale ;

- le directeur général des douanes et droits indirects ;

- le directeur des relations économiques extérieures ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- le directeur des Monnaies et médailles ;

- le président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;

- le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;

- le gouverneur de la Banque de France ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

- le directeur des Archives de France ;

- l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ;

b) Des membres désignés par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'histoire économique et financière.

Ces membres composent la commission scientifique ;

c) Trois membres désignés ès qualités.

Le président peut également, en fonction des activités du comité, recueillir l'avis de toute personne qualifiée.

NOTA :

: Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 :

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :

" direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

Article 3 (abrogé au 24 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget le juge opportun.

Article 4 (abrogé au 24 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

L'institut de la gestion publique et du développement économique assure le secrétariat du comité. A ce titre, il a en charge le fonctionnement du comité, sa gestion et son animation, et la réalisation des missions définies à l'article 1er, en liaison avec les membres de la commission scientifique et selon les directives du président.

Article 5 (abrogé au 24 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

Le comité dispose d'un secrétariat général permanent. Son responsable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Il est assisté par un secrétaire scientifique nommé dans les mêmes conditions.

Le secrétaire général réunit, à son initiative et en fonction des besoins, la commission scientifique, anime les groupes de travail ad hoc, prépare les propositions du programme d'activité et en suit la réalisation, selon les directives du président.

Article 6 (abrogé au 24 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'arrêté du 6 août 1987 sont abrogées.

Article 7 (abrogé au 24 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY