Décret du 19 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la magistrature


JORF n°16 du 20 janvier 1993 page 998




Décret du 19 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la magistrature

NOR: JUSA9300013D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 65 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret du 5 février 1991 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature,
Décrète :

Art. 1er. - M. Paul Legatte, conseiller d’Etat honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur de la magistrature, en remplacement de M. Jean Pinel, décédé.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 janvier 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE