Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage




Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).

NOR: TEFX9200149L
Version consolidée au 30 mai 2012
  • Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 2
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les contrats de travail à temps partiel conclus avant la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'au 31 juillet 1993, régis par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans leur rédaction applicable avant ladite date de publication.

    Article 4
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 5
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail sont applicables à compter du 1er septembre 1992 aux contrats à durée indéterminée à temps partiel et aux avenants ayant pris effet à compter de cette date. Pour ces contrats et avenants, le délai de trente jours fixé par le seizième alinéa dudit article court à compter de la date de publication du décret prévu pour l'application dudit article.

    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :

    Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail.

    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :

    Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1446.

Sénat :

Projet de loi n° 514 (1991-1992) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 16 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 4 novembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet, modifié par le Sénat, n° 3009 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3106 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 97 (1992-1993) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 123 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3188 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3189 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3199 ;

Sénat :

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (1992-1993) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 3200 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3201 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 167 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 168 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3214 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3215 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1992.