Décret du 21 avril 1993 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale


JORF n°96 du 24 avril 1993 page 6589




Décret du 21 avril 1993 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale

NOR: INTX9300298D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1984 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de préfet de police de Paris (hors classe) exercées par M. Pierre Verbrugghe, conseiller maître à la Cour des comptes. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Philippe Massoni, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
M. Michel Blangy, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Joël Thoraval, préfet hors cadre (hors classe), appelé à d’autres fonctions. M. Blangy sera placé en position de service détaché.
M. Bernard Grasset, préfet hors cadre (hors classe), directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe).
M. Edouard Lacroix, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de la police nationale. Il sera placé en position de service détaché.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA