Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural




Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural

NOR: AGRX9100211L
Version consolidée au 20 août 2019

Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre Ier (nouveau) du code rural.

Article 4

Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Sont abrogés :

- le livre Ier du code rural "Régime du sol", à l'exception de son titre III "Des cours d'eau non domaniaux", du chapitre IV de son titre VI "Equipement rural" et de son titre VII "Du contrôle des structures des exploitations agricoles" ;

- l'article 9 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 ;

- les articles 14 et 23 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements ;

- les articles 15 à 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

- la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau et d'assainissement ;

- l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

- l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre, dans le cadre du remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux ;

- la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale ;

- le troisième alinéa (2°) de l'article 15 de l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ;

- l'article 12 1° et l'article 14 1°, en tant qu'il concerne les articles 15 à 18 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et les articles 7 à 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitées, de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;

- les articles 72 et 73 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

- l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

- l'article 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

- les articles 12 à 30 et 32 à 35 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;

- l'article 64 et les articles 66 à 68 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
  • Annexes
    Annexe
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

ANDRÉ LAIGNEL.

Travaux préparatoires : loi n° 92-1283.

Sénat :

Projet de loi n° 263 (1991-1992) ;

Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 380 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2974 ;

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 3041 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1992.