Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial




Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

NOR: COMK9307001D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu le code des communes, notamment les articles L. 122-11 et L. 122-13 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 140-1 et R. 123-18 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales et par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Titre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire national du commerce
    • Chapitre II : L'observatoire national du commerce.
      Article 4-1 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

      Il est créé un Observatoire national du commerce qui a pour mission :

      - d'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du parc des équipements commerciaux ;

      - d'analyser les décisions prises par la Commission nationale et les commissions départementales d'équipement commercial ;

      - d'étudier l'évolution de l'emploi dans le commerce ;

      - de dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demandes d'autorisation d'exploitation des magasins de commerce de détail et des établissements hôteliers ;

      - d'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il jugera utile dans le domaine de ses compétences.

      L'Observatoire national du commerce présente au ministre chargé du commerce toute recommandation qu'il juge utile et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par ce ministre.

      Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui est rendu public.

      Pour l'accomplissement de ces missions, l'Observatoire national du commerce centralise les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial et peut utiliser les travaux de l'INSEE et des services déconcentrés de l'Etat concernés et faire appel à des organismes d'études extérieurs.

      Article 4-2 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

      L'Observatoire national du commerce est composé de dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce à raison de :

      - un membre désigné par le président du Sénat ;

      - un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

      - un membre désigné par le président du Conseil économique et social ;

      - un membre désigné par le président de l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;

      - un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

      - un représentant des chambres de métiers, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

      - un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

      - trois représentants des organisations professionnelles patronales de la distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :

      - Conseil national du patronat français (CNPF) ;

      - Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;

      - Union professionnelle de l'artisanat (UPA) ;

      - cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :

      - Confédération générale du travail (CGT) ;

      - Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;

      - Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

      - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

      - Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

      - deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis par le ministre chargé de la consommation, sur une liste de quatre noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation.

      En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national du commerce, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

      Article 4-3 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

      Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.

      Article 4-4 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

      L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

      Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire représenter.

      Le secrétariat est assuré par les services de la direction de s entreprises commerciales, artisanales et de services.

      NOTA :

      NOTA : Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 :

      Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :

      " direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

      Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots :

      " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

  • Titre Ier : Les observatoires d'équipement commercial (abrogé)
    • Chapitre Ier : Les observatoires départementaux d'équipement commercial. (abrogé)
    • Chapitre II : L'observatoire national d'équipement commercial. (abrogé)
    • Chapitre III : L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. (abrogé)
  • Titre III : Communication des contrats.
    Article 36 (abrogé au 27 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

    Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 720-5 et L. 720-6 du code de commerce, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation sont tenues de communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'article L. 720-7 du code de commerce, une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.

    Cette liste doit mentionner, pour chacun de ces contrats :

    - l'identité des parties contractantes ;

    - l'objet du contrat ;

    - les conditions financières de réalisation du contrat.

    Chacune des parties contractantes doit parapher, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.

Article 42 (abrogé au 27 mars 2007)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.