Arrêté du 29 septembre 1992 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement

Version initiale

Le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 20;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, et notamment son article 50;
Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle des commissaires du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le produit des contributions acquittées par les établissements de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée est versé à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 04/10/1992
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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