Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques




Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

NOR: ENVX9200202L
Version consolidée au 22 octobre 2017
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les modalités d'application du présent article aux zones d'aménagement concerté créées dont le plan d'aménagement de zone est en cours d'élaboration seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :

Les biens immobiliers acquis par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être cédés gratuitement au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue de leur incorporation au domaine propre de cet établissement ou incorporés gratuitement dans le domaine forestier privé de l'Etat. La présente disposition prend effet au 1er janvier 1993.

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Travaux préparatoires : loi n° 93-24.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3091 rectifié ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 85 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 99 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3146 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3154 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 142 (1992-1993) ;

Discussion et rejet le 20 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3146 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3212 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 169 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 171 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3220 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3228 ;

Discussion et adoption définitive le 22 décembre 1992.