Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués


JORF n°20 du 24 janvier 1993 page 1271




Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

NOR: JUSG9360004A
ELI: Non disponible

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ponant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le IV de l’article 1er, de l’arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« IV. - Pour les dépenses de rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris ceux relevant des services extérieurs communs, sont désignés comme ordonnateurs secondaires les préfets de région suivants :
« Le préfet de la région Aquitaine : en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Bordeaux, comprenant la région Aquitaine ;
« Le préfet de la région Lorraine : en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Nancy, comprenant les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
« Le préfet de la région Nord “ Pas-de-Calais : en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Lille, comprenant les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
« Les préfets ci-dessus désignés ont également compétence pour l’émission des titres de recettes résultant de trop-perçus. »

Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« V. - Les préfets de région métropolitains visés à l’article 1er, (IV et V) peuvent, pour les dépenses concernées, donner délégation de signature aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse en ce qui concerne leur compétence d’ordonnateur secondaire. »

Art. 3. - L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Les délégataires visés à l’article 2 (I, II, III, IV et V) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service. »
I. - Sans changement.
II. “ Sans changement.
III. - Sans changement.
« IV. - Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse visés à l’article 2 (V) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service. »

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au let janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 1993.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :

Le sous-directeur,

H. MARSAULT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J. PERREAULT