Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B




Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

NOR: MENF9204041D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 73, 79 et 80 ;

Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret n° 90-970 du 26 octobre 1990 ;

Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 89-773 du 19 octobre 1989 et par le décret n° 91-788 du 1er août 1991 ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 91-972 du 23 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent, à la date de publication du présent décret, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.

Article 2 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un corps.

Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès à certains corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, pour chaque corps, les conditions générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.

Article 3 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et titularisés dans le corps d'intégration.

Ils sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire.

Article 4 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature à l'examen professionnel, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.

NOTA :

Décret 2001-581 du 28 juin 2001 art. 1 : Pour les agents contractuels administratifs de 4e catégorie, régis par la circulaire n° s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, promus agents contractuels de 3e catégorie entre le 24 janvier 1993 et le 9 janvier 1998 et dont les fonctions administratives correspondent à celles décrites dans le tableau annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret court à compter de la date de publication du présent décret.

Article 4 bis (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Pour les agents non titulaires mentionnés à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-39 du 8 janvier 2003.

Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 5 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    ANNEXE I (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

    Tableau de correspondance

    CATÉGORIES D'AGENTS
    non titulaires

    FONCTIONS EXERCÉES

    CORPS DE FONCTIONNAIRES

    Agents contractuels administratifs de 3e catégorie régis par la circulaire n° 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976 en fonctions :

    - dans les administrations centrales ;

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires administratifs d'administration centrale.

    - dans les services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics en relevant.

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Agents contractuels administratifs de 3e catégorie chargés de constructions scolaires et universitaires, régis par la circulaire n° 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, en fonctions dans les services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.

    Travaux techniques concourant à la réalisation des programmes de constructions des établissements.

    Techniciens de recherche et de formation.

    Agents contractuels de 3e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 en fonctions :

    - à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires administratifs d'administration centrale.

    - dans les services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.

    Travaux techniques d'assistance et de maintenance.

    Techniciens de recherche et de formation.

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Assistant (e) s de service social contractuel (les) en fonctions dans les services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.

    Fonctions d'assistant (e) s social (e) s.

    Assistant (e) s de service social du ministère de l'éducation nationale.

    Infirmier (e) s auxiliaires en fonctions dans les services extérieurs des ministères de l'éducation nationale, et de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics en relevant.

    Fonctions d'infirmier (e) s.

    Infirmier (e) s du ministère de l'éducation nationale.

    Délégués rectoraux en fonctions dans les services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements publics locaux d'enseignement.

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Agents contractuels régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 relatif au statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique, classés dans les catégories de bibliothécaire en fonctions :

    -à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires administratifs d'administration centrale.

    -dans les services extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics en relevant.

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Agents contractuels des bibliothèques classés dans la 3e catégorie et rémunérés en application de l'arrêté du 17 octobre 1975 fixant les indices de référence applicables pour le calcul de la rémunération allouée à certains personnels contractuels des bibliothèques, en fonctions :

    -à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires administratifs d'administration centrale.

    -dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Maîtres auxiliaires d'éducation physique de 3e catégorie en fonctions :

    -dans les administrations centrales des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports ;

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires administratifs d'administration centrale.

    -dans les services extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics en relevant.

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports rémunérés par référence à la grille des secrétaires administratifs d'administration centrale.

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires administratifs d'administration centrale.

    Agents contractuels administratifs de 3e catégorie régis par la circulaire n° 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, en fonctions au centre national des œuvres universitaires et scolaires, dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au centre national d'enseignement à distance.

    Fonctions administratives (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Agents contractuels administratifs de 4e catégorie régis par la circulaire n°s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, en fonctions :

    - à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports ;

    Tâches d'application administrative (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires administratifs d'administration centrale.

    - dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics en relevant.

    Tâches d'application administrative (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Agents contractuels administratifs de 1re catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 recrutés pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions de formation d'apprentis rémunérés sur le budget des lycées et collèges.

    Tâches d'application administrative (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Agents contractuels de catégorie 3 C en fonctions à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

    Tâches d'application administrative (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Maîtres auxiliaires de 3e catégorie en fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ou mis à disposition de la ville de Paris par le ministère chargé de l'éducation nationale.

    Tâches d'application administrative (rédaction, gestion et comptabilité).

    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

    Agents contractuels de 2e catégorie régis par les circulaires n°s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976 et n° s 79-1072 et 79-U-1018 du 6 juillet 1979 en fonctions :

    - à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

    - dans les services déconcentrés dépendant de cette administration ;

    - dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

    Encadrement des agents affectés aux fonctions de surveillance des locaux et de sécurité des biens et des personnes.

    Technicien de recherche et de formation.

    • TABLEAU DE CORRESPONDANCE
      ANNEXE II (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

      Tableau de correspondance

      CATÉGORIES D'AGENTS
      non titulaires

      FONCTIONS EXERCÉES

      CORPS DE FONCTIONNAIRES

      Agents contractuels type CNRS de 2e catégorie D et de 3e catégorie D en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.

      Tâches d'application administrative (rédaction, gestion, comptabilité).

      Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

      Agents contractuels administratifs du niveau de la catégorie B, recrutés sur le fondement d'un contrat individuel, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.

      Tâches d'application administrative (rédaction, gestion, comptabilité).

      Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

      Agents contractuels de catégories 1 B et 2 B en fonctions à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

      Encadrement des agents affectés aux fonctions de service d'entretien et de soins aux animaux, de maintenance et d'accueil.

      Techniciens de recherche et de formation.

      Agents contractuels techniques type CNRS de 2e catégorie B et de 3e catégorie B, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.

      Tâches mettant en œuvre l'ensemble des techniques et des méthode concourant à la réalisation des missions et programmes d'activité des services ou des établissements.

      Techniciens de recherche et de formation.

      Agents contractuels du niveau de la catégorie B, recrutés sur contrat individuel, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.

      Tâches mettant en œuvre l'ensemble des techniques et des méthodes concourant à la réalisation des missions et programmes d'activité des services ou des établissements.

      Techniciens de recherche et de formation.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN