Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)

NOR: INTX9200170C
Version consolidée au 06 juin 2020

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-1 (Ab)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-1-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-1-2 (Ab)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-2 (Ab)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-1 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-2 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-3 (Ab)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-4 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-3 (Ab)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-3-1 (Ab)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L362-4-1 (Ab)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-8 (Ab)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-9 (Ab)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-10 (Ab)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-11 (Ab)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-12 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-13 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-14 (Ab)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-12 (Ab)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-13 (Ab)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-14 (Ab)

CHAPITRE II : Dispositions diverses. (abrogé)
Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L361-18 (Ab)
Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L361-19 (Ab)
Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L361-19-1 (Ab)
Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L361-20 (Ab)
Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L361-20-1 (Ab)
Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L363-1 (Ab)
Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L363-2 (Ab)
Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

CHAPITRE III : Dispositions transitoires. (abrogé)
Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-23.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2985 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3052 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 83 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission, n° 126 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3219 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3225 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1992.

Sénat :

Commission mixte paritaire n° 178 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1992.

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