Décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et de celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement


JORF n°93 du 18 avril 1992 page 5599




Décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et de celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement

NOR: PRMX9200072D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont transférées au Premier ministre:
- les attributions relatives aux grands travaux antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 18 juin 1991 susvisé;
- les attributions de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 3 du décret du 18 juin 1991 susvisé;
- les attributions relatives aux relations avec le Parlement antérieurement dévolues au ministre des relations avec le Parlement.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY