Décret du 13 décembre 1991 portant changement de nom de communes


JORF n°295 du 19 décembre 1991 page 16541




Décret du 13 décembre 1991 portant changement de nom de communes

NOR: INTA9100485D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L.111-1 du code des communes;

Vu les délibérations des conseils municipaux de:
Château-Arnoux (Alpes-de-Haute-Provence) du 25 mai 1988;
Le Sauze (Hautes-Alpes) du 27 novembre 1989;
Guilherand (Ardèche) du 11 avril 1989;
Saint-Saturnin (Hérault) du 20 janvier 1989;
Saint-Antoine (Isère) du 22 septembre 1989;
Beaumont (Manche) du 28 août 1989;
Saint-André (Nord) du 29 janvier 1990;
Vu les délibérations des conseils généraux des départements:
Des Alpes-de-Haute-Provence du 2 février 1990;
Des Hautes-Alpes du 1er février 1990;
De l'Ardèche du 26 juin 1989;
De l'Hérault du 22 mars 1989;
De l'Isère du 22 septembre 1989;
De la Manche du 23 mai 1990;
Du Nord du 24 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Les communes de:
Château-Arnoux;
Le Sauze;
Guilherand;
Saint-Saturnin;
Saint-Antoine;
Beaumont;
Saint-André,
prennent respectivement les noms de:
Château-Arnoux-Saint-Auban;
Le Sauze-du-Lac;
Guilherand-Granges;
Saint-Saturnin-de-Lucian;
Saint-Antoine-l'Abbaye;
Beaumont-Hague;
Saint-André-lez-Lille.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE



CODE DU TRAVAIL APPLICABLE

DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE


Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat



LIVRE Ier

CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL


TITRE Ier


CONTRAT D'APPRENTISSAGE


Néant.


TITRE II


CONTRAT DE TRAVAIL



C HAPITRE Ier


Dispositions générales


Néant.


C HAPITRE II


Règles propres au contrat de travail


Section I


Règles générales


Art. R.122-1. - La lettre prévue à l'article L. 122-27 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle prévoit en outre la date,
l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Art. R. 122-2. - Dans le cas où les délais prévus par le livre Ier, titre II, chapitre II, section II (partie Législative) expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Art. R. 122-3. - Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L.
122-34 est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au travailleur.

Art. R. 122-4. - La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.


Section II


Service national


Art. R. 122-5. - La notification par le salarié à son employeur de son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art. R. 122-6. - Les dispositions des articles L. 122-35 et L. 122-36 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées <<réformés temporaires>> ou <<réformés définitifs>> et renvoyées dans leur foyer.


Section III


Repos des femmes en couches

et des femmes allaitant leurs enfants


Art. R. 122-7. - Pour bénéficier de la protection prévue par les articles L. 122-45 et suivants, la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.

Art. R. 122-8. - La durée d'une heure dont disposent les mères pour l'allaitement de leurs enfants est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et leurs employeurs. A défaut d'accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail.


Art. R. 122-9. - Il doit être mis à la disposition des mères qui désirent allaiter leur enfant dans l'entreprise, en application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 122-48, un local qui satisfasse aux conditions suivantes:
a) Etre séparé de tout local de travail;
b) Etre pourvu d'eau en quantité suffisante ou se trouver à proximité d'un lavabo;
c) Etre pourvu de sièges convenables pour l'allaitement;
d) Etre tenu en état constant de propreté;
e) Etre maintenu à une température convenable dans des conditions hygiéniques.
En outre, dans les établissements qui sont soumis à des prescriptions particulières relatives à l'hygiène, le local doit être nettement séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces prescriptions particulières. Cette séparation doit notamment être telle que le local soit soustrait à l'action des causes d'insalubrité ou dangers qui ont motivé lesdites prescriptions.

Art. R. 122-10. - Les enfants ne peuvent séjourner dans le local prévu à l'article précédent que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.
Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie transmissible ne doit être admis dans ce local. Des mesures doivent être prises pour que la présence des mères n'y apporte aucun danger de contamination.


Section IV


Règlement intérieur, protection des salariés

et droit disciplinaire


Sous-section 1


Règlement intérieur


Art. R. 122-11. - Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.

Art. R. 122-12. - Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-70 est effectué au greffe de la juridiction du travail.

Art. R. 122-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-70 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122-11 et R. 122-12.

Art. R. 122-14. - La communication du texte du règlement intérieur prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-70 est effectuée en deux exemplaires.

Art. R. 122-15. - Le règlement intérieur prescrit à l'article L. 122-67 doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.


Sous-section 2


Protection des salariés et droit disciplinaire


Art. R. 122-16. - La convocation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
122-74 indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien; elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cette convocation est écrite. Elle est, soit remise en main propre contre décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L.
122-77, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai.

Art. R. 122-17. - La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-74 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié, soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa de l'article L. 122-74 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée.

Art. R. 122-18. - Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-74 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-77.


C HAPITRE III


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Néant.


C HAPITRE IV


Marchandage


Art. R. 124-1. - Dans le cas où un sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers, non propriétaire d'un fonds de commerce, fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, il doit apposer dans chacun de ces ateliers,
magasins ou chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.


C HAPITRE V


Cautionnements


Art. R. 125-1. - Tout commerçant ou industriel qui, à titre de cautionnement, se fait remettre par ses ouvriers et employés, soit des sommes d'argent en espèces, quel qu'en soit le montant, soit des titres, doit mentionner exactement les sommes et titres ainsi versés sur un registre spécial, tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Lorsqu'il s'agit de titres, la mention portée au registre doit en indiquer la nature et la valeur nominale.
Ce registre est émargé par l'ouvrier ou l'employé.


C HAPITRE VI


Groupements d'employeurs



Art. R. 126-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
126-1, le groupement d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail, dans le mois suivant sa constitution, une déclaration qui comporte les mentions et à laquelle sont joints les documents suivants:
1o Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement;
2o Les nom, prénoms, domicile des dirigeants du groupement;
3o Les statuts;
4o Une copie de l'extrait de déclaration d'association parue au Journal officiel;
5o Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux:
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège et l'adresse de ses établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le siège de l'entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l'adresse des établissements;
c) Le nombre de salariés qu'il occupe;
6o La convention collective ou, à défaut, l'accord collectif désigné à l'article L. 126-2, dans le champ d'application de laquelle entre le groupement.
La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1o, 2o, 3o, aux a et b du 5o et au 6o du présent article dans un délai d'un mois suivant la modification.

Art. R. 126-2. - L'agrément prévu à l'article L. 126-2 est accordé par le représentant du Gouvernement après avis du chef du service de l'inspection du travail.
La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au chef du service de l'inspection du travail.

Art. R. 126-3. - La demande d'agrément comporte les mentions et documents énumérés aux 1o à 6o de l'article R. 126-1 et l'intitulé de la convention collective ou de l'accord collectif dans le champ d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.
Elle mentionne la convention collective ou l'accord collectif que le groupement se propose d'appliquer.
Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement envisage d'employer.
L'agrément est accordé si la convention collective ou l'accord collectif choisi par le groupement d'employeurs est adapté tant aux classifications professionnelles et aux niveaux d'emploi des salariés que le groupement envisage d'employer qu'à l'activité des différents membres du groupement.

Art. R. 126-4. - Le représentant du Gouvernement dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande pour notifier sa décision au groupement.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé.

Art. R. 126-5. - Le groupement agréé est tenu de faire connaître au représentant du Gouvernement toute modification aux informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 126-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.
Il doit demander un nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de convention collective.


Art. R. 126-6. - Le représentant du Gouvernement peut, sur le rapport du chef du service de l'inspection du travail, mettre fin à tout moment à son agrément, par décision motivée:
1o Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées;
2o Lorsque les stipulations de la convention collective ou de l'accord collectif choisi ne sont pas respectées ou lorsque ceux-ci ont été dénoncés; 3o Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 126-3.
Le groupement est avisé au préalable des motifs du retrait projeté et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit avis.
La décision mettant fin à l'agrément est notifiée au groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de décision mettant fin à l'agrément, le groupement doit cesser son activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.


C HAPITRE VII


Associations intermédiaires


Néant.


TITRE III


CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL



C HAPITRE Ier


Champ d'application


Néant.


C HAPITRE II


Nature et validité des conventions

et accords collectifs de travail


Art. R. 132-1. - Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au 1er alinéa de l'article L.
132-10, est opéré en cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès du service de l'inspection du travail.
Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service de l'inspection du travail.
Un récépissé est délivré au déposant.

Art. R. 132-2. - Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès du service de l'inspection du travail. Elle peut en obtenir des copies à ses frais.
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.


C HAPITRE III


Conventions et accords collectifs susceptibles

d'être étendus et procédure d'extension et d'élargissement


Art. R. 133-1. - Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-7 pour présenter leurs observations.

Art. R. 133-2. - Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 132-3, à la commission mixte convoquée en application de l'article L. 133-1, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par avertissement délivré contre récépissé.


C HAPITRE IV


Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises

et établissements publics à caractère industriel et commercial

Fait à Paris, le 13 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND