Circulaire du 26 septembre 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile au regard du marché du travail


JORF n°226 du 27 septembre 1991 page 12606




Circulaire du 26 septembre 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile au regard du marché du travail

NOR: PRMC9100057C
ELI: Non disponible

Paris, le 26 septembre 1991.

Il est constaté, depuis plusieurs années, dans tous les pays d'Europe, un accroissement de la pression des flux migratoires. Celle-ci s'exprime surtout dans la progression importante des demandes d'asile où se mêlent, aux réfugiés, un nombre croissant d'immigrants à la recherche d'une insertion économique et qui n'ont pas vocation à obtenir la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Pour faire face à cette situation et en raison des retards accumulés, des mesures ont été prises depuis la fin de l'année 1989 pour renforcer et moderniser l'action de l'Office pour la protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de la commission de recours. Ces mesures, qui ont préservé les garanties d'examen des demandes d'asile, ont été efficaces: une demande d'asile reçoit désormais une réponse sous deux mois en moyenne et, en cas de recours, le délai total de traitement du dossier ne dépasse pas six mois.
Parallèlement, dans un souci humanitaire, le Gouvernement a décidé de régler dans un sens favorable la situation des demandeurs d'asile déboutés qui, du fait des délais antérieurs d'examen de leur demande de statut de réfugié,
sont présents en France depuis plusieurs années et y ont réalisé un début d'insertion, en leur donnant la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour. Tel est l'objet de la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 23 juillet 1991 sur les demandeurs d'asile déboutés.
Dans un contexte où les demandes d'asile sont examinées dans des délais très courts, il est apparu désormais possible de revoir les conditions d'accès au marché du travail des demandeurs d'asile.
J'ai donc décidé de modifier les dispositions de ma circulaire du 17 mai 1985 qui accordent automatiquement une autorisation de travail aux demandeurs d'asile.