Décret no 92-122 du 4 février 1992 modifiant le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales


JORF n°32 du 7 février 1992 page 1973




Décret no 92-122 du 4 février 1992 modifiant le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales

NOR: PRMG9170498D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,

Décrète:

Art. 1er. - Le titre du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par le suivant:
<<...relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social.>>
Art. 2. - L'article 1er du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être attribuée aux personnels désignés ci-après, appartenant aux corps régis par les décrets susvisés:
<<a) A compter du 1er août 1991:
<<- conseiller technique de service social;
<<- assistant social-chef (grade de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé);
<<- assistant de service social.
<<b) A compter du 1er août 1992:
<<- conseiller technique de service social;
<<- assistant de service social principal;
<<- assistant de service social.>>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales visée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre l'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.

Fait à Paris, le 4 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE