Décret no 91-726 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991


JORF n°175 du 28 juillet 1991 page 10041




Décret no 91-726 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991 (1)

NOR: MAEJ9130039D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1961 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York;
Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature le 28 septembre 1954;
Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967,

Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES A LA FRONTIERE

I. - Définitions


Article 1er


Au sens du présent Accord, on entend par:
Partie contractante: le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède;
Etranger: toute personne autre que les ressortissants de la France ou de la Suède;
Refoulement: le refus d'entrée sur le territoire d'une Partie contractante opposé par les autorités compétentes à un étranger qui se présente à la frontière de cette Partie;
Eloignement: la décision par laquelle une autorité administrative ou judiciaire d'une Partie contractante vise à faire sortir un étranger du territoire de cette Partie;
Autorités frontalières: les fonctionnaires chargés d'assurer le contrôle des personnes à la frontière et habilités à prendre des décisions de refus d'entrée;
Autorités centrales: pour la Partie française, le Ministère de l'Intérieur; pour la Partie suédoise, l'Administration Nationale pour les Immigrants;
Titre de séjour: toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie contractante donnant droit au séjour sur son territoire, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant l'instruction d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile;
Demande d'asile: la requête par laquelle un étranger sollicite d'une Partie contractante la protection de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, en invoquant la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de ladite convention;
Demandeur d'asile: l'étranger ayant présenté une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement;
Provenance directe: l'étranger ou le demandeur d'asile est considéré comme étant en provenance directe de l'une des Parties contractantes lorsqu'il a emprunté, pour se rendre dans l'autre Partie:
- soit un vol sans escale entre les deux Parties contractantes;
- soit un vol ayant accompli une simple escale technique dans un pays tiers, l'intéressé n'ayant pas franchi le contrôle des passeports.
En revanche, l'étranger ou le demandeur d'asile n'est pas considéré comme étant en provenance directe de l'une des Parties contractantes lorsqu'il a emprunté un vol en provenance d'un pays tiers ayant accompli une simple escale technique dans une Partie contractante avant de se rendre dans l'autre Partie, l'intéressé n'ayant pas franchi le contrôle des passeports.


II. - Réadmission des nationaux


Article 2


Chacune des Parties contractantes réadmet sur son territoire, sans formalités et par contact direct entre ses autorités frontalières, les personnes que les autorités de l'autre Partie ont décidé de refouler, lorsque les documents produits fournissent la preuve ou permettent de présumer que ces personnes possèdent la nationalité de la Partie concernée.
La Partie requérante réadmet les personnes qu'elle a refoulées lorsqu'il résulte de vérifications ultérieures effectuées par la Partie requise qu'elles n'étaient pas ses ressortissants lors du refoulement.


III. - Réadmission des étrangers entre autorités frontalières


Article 3


Les autorités frontalières de chacune des Parties contractantes réadmettent immédiatement les étrangers en provenance directe par la voie aérienne de l'autre Partie, lorsque ceux-ci ont été refoulés à la frontière parce qu'ils sont démunis de passeport valide et de visa, si celui-ci est requis, ou lorsque, pour toute autre raison, ils ne sont pas susceptibles d'être admis. La réadmission est effectuée dans les délais les plus brefs après la tentative d'entrée irrégulière, en vue du renvoi de l'étranger en cause par le premier vol possible vers l'aéroport d'origine dans la Partie requise et par la compagnie aérienne ayant transporté l'intéressé.


Article 4


Chacune des Parties contractantes réadmet, par contact direct entre les autorités frontalières, les étrangers en provenance directe de l'autre Partie qui sont démunis de passeport valide et de visa, si celui-ci est requis,
lorsque la demande de réadmission est présentée dans un délai de dix jours à compter de l'entrée dans la Partie requérante.


IV. - Réadmission des étrangers entre autorités centrales


Article 5


Chacune des Parties contractantes réadmet les étrangers qui, après avoir séjourné au moins dix jours sur son territoire sans passeport valide ni visa, si celui-ci est requis, se sont rendus directement dans l'autre Partie.


Article 6



L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard:
1o Des ressortissants des Etats qui ont une frontière commune avec la Partie requérante;
2o Des étrangers qui, postérieurement à leur entrée sur le territoire de la Partie requérante, ont été mis en possession d'un titre de séjour;
3o Des étrangers auxquels la Partie requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides; 4o Des étrangers pour lesquels la demande de réadmission a été faite plus d'un mois après que les autorités de la Partie requérante aient eu connaissance de leur séjour irrégulier sur leur territoire;
5o Des étrangers qui ont séjourné plus de six mois sur le territoire de la Partie requérante.
La Partie requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après contrôles postérieurs à leur entrée, se révéleraient avoir appartenu à l'une des catégories ci-dessus au moment de leur sortie.


Article 7



Chacune des Parties contractantes réadmet:
1o Les étrangers en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités de la Partie requise;
2o Les étrangers auxquels la Partie requise a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Article 8



Dans le respect des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, chacune des Parties contractantes admet ou réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie, les demandeurs d'asile originaires d'un Etat tiers, lorsque sa responsabilité est établie au regard de l'un des critères suivants, qui s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés:
1o Le demandeur d'asile a un conjoint ou un enfant mineur de dix-huit ans dans la Partie requise ou, si le demandeur d'asile est lui-même un mineur,
son père ou sa mère s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans cette Partie et y réside légalement. Dans ce cas, l'admission ou la réadmission est subordonnée au consentement des intéressés;
2o La Partie requise a délivré au demandeur d'asile un titre de séjour ou un visa d'entrée en cours de validité, ou a autorisé son entrée au bénéfice d'une dispense de visa;
3o La Partie requise a délivré un visa de transit en cours de validité au demandeur d'asile, à moins que celui-ci présente sa demande dans l'autre Partie contractante où il est dispensé de visa d'entrée;
4o Le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre,
maritime ou aérienne, en provenance d'un Etat tiers, la frontière de la Partie requise avant de se rendre dans la Partie contractante dans laquelle il présente sa demande, à moins qu'il n'ait séjourné au moins six mois dans cette dernière Partie avant de présenter sa demande.
Hors les hypothèses visées aux 1o à 4o ci-dessus, chaque Partie contractante est responsable lorsque le demandeur d'asile a emprunté un vol en provenance d'un Etat tiers ayant accompli un transit dans l'autre Partie contractante,
sans y franchir le contrôle des passeports, à moins que la demande d'asile ne soit présentée lors du transit.
La demande aux fins d'admission ou de réadmission doit être présentée à la Partie requise dans un délai de trois mois suivant le dépôt de demande d'asile et comporter les indications permettant à la Partie requise de constater sa responsabilité au regard des critères énoncés ci-dessus.
La Partie requise doit statuer sur la demande dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai équivaut à une acceptation.
Le transfert doit intervenir dans le mois qui suit l'acceptation de la demande.
L'obligation de réadmission existe également dans le cas où le demandeur d'asile se trouve irrégulièrement dans une Partie contractante alors que sa demande est en cours d'examen dans l'autre Partie.
La réadmission s'effectue alors dans les conditions prévues ci-dessus.


V. - Transit pour éloignement


Article 9


Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie requérante.
Le transit peut s'effectuer par voie terrestre ou par voie aérienne.
La Partie requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.
Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée par la Partie requérante qu'à bord d'appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie requérante et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la Partie requise. Dans le cas contraire,
l'escorte est assurée par la Partie requise à charge pour la Partie requérante de lui rembourser les frais correspondants.
La Partie requérante garantit à la Partie requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport pour le pays de destination.


Article 10


La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités concernées. Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de transit et de départ de celui-ci, au(x) lieu(x) de transit,
aux pays et lieu de destination, ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.


Article 11


Le transit pour éloignement est refusé:
1o Si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans la Partie requise pour des faits antérieurs au transit;
2o Si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;
3o Si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.


VI. - Dispositions générales


Article 12


Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.


Article 13


Toute réadmission donne lieu à la délivrance par les autorités frontalières de la Partie requise d'un certificat sur lequel sont portés les renseignements relatifs à l'identité et éventuellement aux documents personnels détenus par le ressortissant étranger.


Article 14


Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie requise des étrangers dont la réadmission est sollicitée.
De même, sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'au pays de destination d'un ressortissant de pays tiers dont le transit est autorisé. La Partie requérante, en cas de nécessité, prend à sa charge les frais de retour.


Article 15


Les Parties contractantes fixeront, par échange de lettres, la liste des aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers.


Article 16


Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.
Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée.
Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
Fait à Paris, le 14 février 1991 en double exemplaire en langue française et en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française:

PHILIPPE MARCHAND

Ministre de l'Intérieur

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:
CARL LIDBOM Ambassadeur de Suède en France
Fait à Paris, le 22 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 juin 1991.