Décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement


JORF n°141 du 19 juin 1991 page 7935




Décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

NOR: PRMX9100093D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, exerce, comme ministre de la culture et de la communication, l'ensemble des attributions précédemment dévolues au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire par le décret du 18 juillet 1988 susvisé, à l'exception des attributions prévues par l'article 3 de ce décret.

Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure le contrôle de la qualité et de l'esthétique de l'art urbain et des espaces protégés autres que les sites naturels. Il participe avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace aux actions d'amélioration de la qualité architecturale aux niveaux national et international. Il est associé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à la politique générale de l'enseignement de l'architecture.
Pour l'exercice de ces attributions, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, des services compétents de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
notamment de la mission de l'architecture et de l'art urbain et de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. Il peut donner toutes instructions aux services départementaux de l'architecture.

Art. 3. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, rend compte comme porte-parole du Gouvernement des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement. Le service d'information et de diffusion du Premier ministre est mis à sa disposition en tant que de besoin.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,

PAUL QUILES