Arrêtés du 18 avril 1991 dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes


JORF n°97 du 24 avril 1991 page 5423




Arrêtés du 18 avril 1991 dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes

NOR: SANP9100958A
ELI: Non disponible
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 14;
Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, et notamment ses articles 7 et 8;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1970, modifié par l'arrêté du 22 juillet 1980,
relatif à l'organisation du premier cycle des études médicales, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement de écoles de sages-femmes en date du 29 novembre 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 1991,

Arrêtent:

Art. 1er. - A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme à l'école du centre hospitalier régional de Grenoble sont identiques à ceux de fin de première année du premier cycle des études médicales de l'unité de formation et de recherche médicale de Grenoble. Le nombre de candidats admis est fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.

Art. 2. - L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée universitaire 1992-1993. Elle est limitée à trois années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 1991.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des enseignements supérieurs,
F. METRAS