Décrets du 13 juin 1991 portant nomination (Conseil d'Etat)

JORF n°139 du 16 juin 1991




Décrets du 13 juin 1991 portant nomination (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA9100153D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment en son article 7;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Philippe Boucher, journaliste, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET