Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
NOR: INTX9000167L
Version consolidée au 25 avril 2018
Article 1 En savoir plus sur cet article...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre Ier : Organisation de la Corse
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Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
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Section 1 : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse.Article 3A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code électoral - art. L335 (V)
- Modifie Code électoral - art. L336 (M)
- Modifie Code électoral - art. L337 (M)
- Modifie Code électoral - art. L338 (M)
- Modifie Code électoral - art. L339 (M)
- Modifie Code électoral - art. L340 (M)
- Modifie Code électoral - art. L341 (M)
- Modifie Code électoral - art. L341-1 (M)
- Modifie Code électoral - art. L342 (V)
- Modifie Code électoral - art. L343 (V)
- Modifie Code électoral - art. L344 (M)
- Modifie Code électoral - art. L345 (M)
- Modifie Code électoral - art. L346 (M)
- Modifie Code électoral - art. L347 (M)
- Modifie Code électoral - art. L348 (V)
- Modifie Code électoral - art. L349 (Ab)
- Modifie Code électoral - art. L350 (M)
- Modifie Code électoral - art. L351 (M)
- Modifie Code électoral - art. L352 (M)
- Modifie Code électoral - art. L353 (M)
- Modifie Code électoral - art. L354 (V)
- Modifie Code électoral - art. L355 (V)
- Modifie Code électoral - art. L356 (V)
- Modifie Code électoral - art. L357 (V)
- Modifie Code électoral - art. L358 (V)
- Modifie Code électoral - art. L359 (M)
- Modifie Code électoral - art. L360 (M)
- Modifie Code électoral - art. L361 (M)
- Modifie Code électoral - art. L362 (V)
- Modifie Code électoral - art. L363 (M)
- Modifie Code électoral - art. L364 (M)
- Crée Code électoral - art. L365 (V)
- Crée Code électoral - art. L366 (M)
- Crée Code électoral - art. L367 (M)
- Crée Code électoral - art. L368 (V)
- Crée Code électoral - art. L369 (V)
- Crée Code électoral - art. L369 bis (MMN)
- Crée Code électoral - art. L370 (M)
- Crée Code électoral - art. L371 (Ab)
- Crée Code électoral - art. L372 (M)
- Crée Code électoral - art. L373 (V)
- Crée Code électoral - art. L374 (V)
- Crée Code électoral - art. L375 (M)
- Crée Code électoral - art. L376 (V)
- Crée Code électoral - art. L377 (V)
- Crée Code électoral - art. L378 (V)
- Crée Code électoral - art. L379 (V)
- Crée Code électoral - art. L380 (M)
- Crée Code électoral - art. L381 (V)
- Crée Code électoral - art. L382 (V)
- Crée Code électoral - art. L383 (V)
- Crée Code électoral - art. L384 (V)
- Crée Code électoral - art. L385 (M)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code électoral - art. L336 (M)
- Modifie Code électoral - art. L337 (M)
- Modifie Code électoral - art. L338 (M)
- Modifie Code électoral - art. L339 (M)
- Modifie Code électoral - art. L340 (M)
- Modifie Code électoral - art. L341 (M)
- Modifie Code électoral - art. L341-1 (M)
- Modifie Code électoral - art. L342 (V)
- Modifie Code électoral - art. L343 (V)
- Modifie Code électoral - art. L344 (M)
- Modifie Code électoral - art. L345 (M)
- Modifie Code électoral - art. L346 (M)
- Modifie Code électoral - art. L347 (M)
- Modifie Code électoral - art. L348 (V)
- Modifie Code électoral - art. L349 (Ab)
- Modifie Code électoral - art. L350 (M)
- Modifie Code électoral - art. L351 (M)
- Modifie Code électoral - art. L352 (M)
- Modifie Code électoral - art. L353 (M)
- Modifie Code électoral - art. L354 (V)
- Modifie Code électoral - art. L355 (V)
- Modifie Code électoral - art. L356 (V)
- Modifie Code électoral - art. L357 (V)
- Modifie Code électoral - art. L358 (V)
- Modifie Code électoral - art. L359 (M)
- Modifie Code électoral - art. L360 (M)
- Modifie Code électoral - art. L361 (M)
- Modifie Code électoral - art. L362 (V)
- Modifie Code électoral - art. L363 (M)
Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code électoral - art. L364 (M)
- Crée Code électoral - art. L365 (V)
- Crée Code électoral - art. L366 (M)
- Crée Code électoral - art. L369 (V)
- Crée Code électoral - art. L369 bis (MMN)
- Crée Code électoral - art. L370 (M)
- Crée Code électoral - art. L371 (Ab)
- Crée Code électoral - art. L372 (M)
- Crée Code électoral - art. L373 (V)
- Crée Code électoral - art. L374 (V)
- Crée Code électoral - art. L375 (M)
- Crée Code électoral - art. L376 (V)
- Crée Code électoral - art. L377 (V)
- Crée Code électoral - art. L378 (V)
- Crée Code électoral - art. L379 (V)
- Crée Code électoral - art. L380 (M)
- Crée Code électoral - art. L381 (V)
- Crée Code électoral - art. L382 (V)
- Crée Code électoral - art. L383 (V)
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Section 2 : Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de Corse.Article 14A modifié les dispositions suivantes :
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Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse. (abrogé)Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre II : De l'exécutif. (abrogé)Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 29-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 1 : De l'élection du conseil exécutif. (abrogé)Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 2 : Du président du conseil exécutif. (abrogé)Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 3 : Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif. (abrogé)Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre III : Du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. (abrogé)Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre IV : Du conseil économique, social et culturel de Corse. (abrogé)Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 46-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre Ier : Organisation de la Corse CHAPITRE Ier / Chapitre Ier (abrogé)
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CHAPITRE Ier : De l'Assemblée de Corse (abrogé)
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Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse. (abrogé)Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre II : Du représentant de l'Etat en Corse (abrogé)Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre III : De l'identité culturelle de la Corse (abrogé)
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Chapitre Ier : De l'éducation. (abrogé)Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 51 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 53 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre II : De la communication, de la culture et de l'environnement. (abrogé)Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 56 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE
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CHAPITRE Ier : De l'aménagement du territoire et du plan. (abrogé)Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité.Article 61 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 63 En savoir plus sur cet article...Une commission mixte de douze membres composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'Etat est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision. Avant la conclusion de ses travaux, la commission mixte consulte les parlementaires élus dans les départements de Corse. Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
- Modifié par Loi - art. 22
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Chapitre III : De l'agriculture. (abrogé)Article 64 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 65 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 66 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 67 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 68 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre IV : Du tourisme. (abrogé)Article 69 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre V : Du logement. (abrogé)Article 70 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre VI : Des transports. (abrogé)Article 71 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 72 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 73 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 74 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 75 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre VII : De la formation professionnelle. (abrogé)Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre VIII : De l'énergie. (abrogé)Article 77 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE V : DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.Article 78 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 79 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 80 En savoir plus sur cet article...Pour compenser une partie des charges résultant de l'application de la présente loi, le produit des droits de consommation sur les alcools perçu en Corse sera transféré à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues par une loi ultérieure qui définira, en outre, les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale de Corse pourra fixer les tarifs de ces droits.Article 81 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 82 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre VI : Dispositions diverses et transitoiresArticle 83A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M)
- Modifie Code électoral - art. L195 (M)
- Modifie Code électoral - art. L231 (M)
Article 84 En savoir plus sur cet article...Pour l'application de la présente loi, la collectivité territoriale de Corse est assimilée à une région dans les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et le conseil exécutif de Corse est assimilé à un conseil régional.Article 85 En savoir plus sur cet article...Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'Assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi. Pour être inscrits sur cette liste, les électeurs remplissant les conditions prévues aux articles L. 11 à L. 14 du code électoral devront présenter leur demande entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 1991. La section II du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (première partie : Législative) s'applique à l'établissement de cette liste. Cette liste se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une commission de contrôle, composée paritairement de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation, est chargée de contrôler le bon déroulement de cette opération. Dans l'exercice de cette mission, les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux documents nécessaires à la refonte des listes électorales. Ils transmettent leurs observations au représentant de l'Etat dans le département qui peut, le cas échéant, exercer le droit défini à l'article L. 25 du code électoral.Article 86 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.Article 87 En savoir plus sur cet article...Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus, entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement. A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, sont abrogées.Article 88 En savoir plus sur cet article...Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.Article 89 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 90 En savoir plus sur cet article...Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
JACK LANG
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux reconversions,
JACQUES CHÉRÈQUE
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA
Le ministre délégué à la mer,
JACQUES MELLICK
Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
ANDRÉ LAIGNEL
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-428.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1692 ;
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1706 ;
Discussion les 21, 22 et 23 novembre 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 novembre 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 234 (1990-1991) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 235 (1990-1991) ;
Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption le 22 mars 1991.
Assemblée nationale :
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1916.
Sénat :
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (1990-1991).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1915 ;
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1944.
Discussion les 3 et 4 avril 1991 et adoption le 4 avril 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 263 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 265 (1990-1991) ;
Discussion et rejet le 11 avril 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1964 ;
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1965 ;
Discussion et adoption le 12 avril 1991.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, publiée au Journal officiel du 14 mai 1991.