Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse




Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)

NOR: INTX9000167L
Version consolidée au 24 avril 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]

  • Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
    Article 83
    A modifié les dispositions suivantes :

    Pour l'application de la présente loi, la collectivité territoriale de Corse est assimilée à une région dans les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et le conseil exécutif de Corse est assimilé à un conseil régional.

    Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'Assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi. Pour être inscrits sur cette liste, les électeurs remplissant les conditions prévues aux articles L. 11 à L. 14 du code électoral devront présenter leur demande entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 1991.

    La section II du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (première partie : Législative) s'applique à l'établissement de cette liste. Cette liste se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992.

    Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une commission de contrôle, composée paritairement de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation, est chargée de contrôler le bon déroulement de cette opération.

    Dans l'exercice de cette mission, les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux documents nécessaires à la refonte des listes électorales. Ils transmettent leurs observations au représentant de l'Etat dans le département qui peut, le cas échéant, exercer le droit défini à l'article L. 25 du code électoral.

    Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.

    Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus, entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement.

    A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :

    compétences, sont abrogées.

    Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.

    Article 89 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux reconversions,

JACQUES CHÉRÈQUE

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le ministre délégué à la communication,

CATHERINE TASCA

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

ANDRÉ LAIGNEL

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-428.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1692 ;

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1706 ;

Discussion les 21, 22 et 23 novembre 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 234 (1990-1991) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 235 (1990-1991) ;

Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption le 22 mars 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1916.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1915 ;

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1944.

Discussion les 3 et 4 avril 1991 et adoption le 4 avril 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 263 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 265 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 11 avril 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1964 ;

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1965 ;

Discussion et adoption le 12 avril 1991.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, publiée au Journal officiel du 14 mai 1991.