Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980


JORF n°54 du 3 mars 1991 page 3072




Décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980 (1)

NOR: MAEJ9130005D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 82-523 du 21 juin 1982 autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET DEUX DECLARATIONS COMMUNES)

PREAMBULE


Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne,
Soucieuses de poursuivre, dans le domaine du droit international privé,
l'oeuvre d'unification juridique déjà entreprise dans la Communauté,
notamment en matière de compétence judiciaire et d'exécution des jugements,
Désirant établir des règles uniformes concernant la loi applicable aux obligations contractuelles,
sont convenues des dispositions qui suivent:


TITRE Ier


CHAMP D'APPLICATION



Article 1er


Champ d'application


1. Les dispositions de la présente Convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles.
2. Elles ne s'appliquent pas:
a) A l'état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l'article 11;
b) Aux obligations contractuelles concernant:
- les testaments et successions;
- les régimes matrimoniaux;
- les droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants non légitimes;
c) Aux obligations nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;
d) Aux conventions d'arbitrage et d'élection de for;
e) Aux questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale;
f) A la question de savoir si un intermédiaire peut engager envers les tiers la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager envers les tiers cette société, association ou personne morale;
g) A la constitution des <<trusts>>, aux relations qu'ils créent entre les constituants, les <<trustees>> et les bénéficiaires;
h) A la preuve et à la procédure, sous réserve de l'article 14.
3. Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires des Etats membres de la Communauté économique européenne. Pour déterminer si un risque est situé dans ces territoires, le juge applique sa loi interne.
4. Le paragraphe précédent ne concerne pas les contrats de réassurance.


Article 2


Caractère universel


La loi désignée par la présente Convention s'applique même si cette loi est celle d'un Etat non contractant.


TITRE II


REGLES UNIFORMES


Article 3


Liberté de choix


1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente Convention. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat,
n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3. Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées <<Dispositions impératives>>.
4. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11.


Article 4


Loi applicable à défaut de choix


1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est situé l'immeuble.
4. Le contrat de transport de marchandises n'est pas soumis à la présomption du paragraphe 2. Dans ce contrat, si le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi celui dans lequel est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou l'établissement principal de l'expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays. Pour l'application du présent paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les contrats d'affrètement pour un seul voyage ou d'autres contrats lorsqu'ils ont principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises.
5. L'application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.


Article 5


Contrats conclus par les consommateurs


1. Le présent article s'applique aux contrats ayant pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ainsi qu'aux contrats destinés au financement d'une telle fourniture.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 3, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle:
- si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou - si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays, ou - si le contrat est une vente de marchandises et que le consommateur se soit rendu de ce pays dans un pays étranger et y ait passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé par le vendeur dans le but d'inciter le consommateur à conclure une vente.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, s'ils sont intervenus dans les circonstances décrites au paragraphe 2 du présent article.
4. Le présent article ne s'applique pas:
a) Au contrat de transport;
b) Au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, le présent article s'applique au contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de transport et de logement.


Article 6


Contrat individuel de travail


1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail,
le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi:
a) Par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou b) Si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur,
à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.


Article 7


Lois de police


1. Lors de l'application, en vertu de la présente Convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application.
2. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.


Article 8


Consentement et validité au fond


1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de la présente Convention si le contrat ou la disposition étaient valables.
2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe précédent.


Article 9


Forme


1. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente Convention ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
2. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans des pays différents est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente Convention ou de la loi de l'un de ces pays.
3. Lorsque le contrat est conclu par un représentant, le pays où le représentant se trouve au moment où il agit est celui qui doit être pris en considération pour l'application des paragraphes 1 et 2.
4. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu de la présente Convention ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.
5. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux contrats qui entrent dans le champ d'application de l'article 5, conclus dans les circonstances qui y sont décrites au paragraphe 2. La forme de ces contrats est régie par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
6. Nonobstant les dispositions des quatre premiers paragraphes du présent article, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble est soumis aux règles de forme impératives de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que selon cette loi elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond.


Article 10


Domaine de la loi du contrat



1. La loi applicable au contrat en vertu des articles 3 à 6 et de l'article 12 de la présente Convention régit notamment:
a) Son interprétation;
b) L'exécution des obligations qu'il engendre;
c) Dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de procédure, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent;
d) Les divers modes d'extinction des obligations ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;
e) Les conséquences de la nullité du contrat.
2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.


Article 11


Incapacité


Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant d'une autre loi que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.


Article 12


Cession de créance


1. Les obligations entre le cédant et le cessionnaire d'une créance sont régies par la loi qui, en vertu de la présente Convention, s'applique au contrat qui les lie.
2. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.


Article 13


Subrogation


1. Lorsqu'en vertu d'un contrat, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
2. La même règle s'applique lorsque plusieurs personnes sont tenues de la même obligation contractuelle et que le créancier a été désintéressé par l'une d'elles.


Article 14


Preuve


1. La loi régissant le contrat en vertu de la présente Convention s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.
2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 9, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi.


Article 15


Exclusion du renvoi


Lorsque la présente Convention prescrit l'application de la loi d'un pays,
elle entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé.


Article 16


Ordre public


L'application d'une disposition de la loi désignée par la présente convention ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.


Article 17


Application dans le temps


La Convention s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet Etat.


Article 18


Interprétation uniforme


Aux fins de l'interprétation et de l'application des règles uniformes qui précèdent, il sera tenu compte de leur caractère international et de l'opportunité de parvenir à l'uniformité dans la façon dont elle sont interprétées et appliquées.


Article 19


Systèmes non unifiés


1. Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon la présente Convention.
2. Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles ne sera pas tenu d'appliquer la présente Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales.


Article 20


Priorité du droit communautaire


La présente Convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui,
dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.


Article 21


Relations avec d'autres conventions


La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant est ou sera partie.


Article 22


Réserves



1. Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer:
a) L'article 7, paragraphe 1;
b) L'article 10, paragraphe 1, lettre e.
2. Tout Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'article 27, paragraphe 2, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
3. Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.


TITRE III


CLAUSES FINALES



Article 23


1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, un Etat contractant désire adopter une nouvelle règle de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats entrant dans le champ d'application de la Convention, il communique son intention aux autres Etats signataires par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
2. Dans un délai de six mois à partir de la communication faite au Secrétaire général, tout Etat signataire peut demander à celui-ci d'organiser des consultations entre Etats signataires en vue d'arriver à un accord.
3. Si, dans ce délai, aucun Etat signataire n'a demandé la consultation ou si, dans les deux ans qui suivront la communication faite au Secrétaire général, aucun accord n'est intervenu à la suite des consultations, l'Etat contractant peut modifier son droit. La mesure prise par cet Etat est portée à la connaissance des autres Etats signa taires par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.


Article 24


1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, un Etat contractant désire devenir partie à une convention multilatérale dont l'objet principal ou l'un des objets principaux est un règlement de droit international privé dans l'une des matières régies par la présente Convention, il est fait application de la procédure prévue à l'article 23. Toutefois, le délai de deux ans, prévu au paragraphe 3 de l'article 23, est ramené à un an.
2. La procédure prévue au paragraphe précédent n'est pas suivie si un Etat contractant ou l'une des Communautés européennes sont déjà parties à la convention multilatérale ou si l'objet de celle-ci est de réviser une convention à laquelle l'Etat intéressé est partie ou s'il s'agit d'une convention conclue dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes.


Article 25


Lorsqu'un Etat contractant considère que l'unification réalisée par la présente Convention est compromise par la conclusion d'accords non prévus à l'article 24, paragraphe 1, cet Etat peut demander au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes d'organiser une consultation entre les Etats signataires de la présente Convention.


Article 26


Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente Convention. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le Président du Conseil des Communautés européennes.


Article 27


1. La présente Convention s'applique au territoire européen des Etats contractants, y compris le Groenland, et à l'ensemble du territoire de la République française.
2. Par dérogation au paragraphe 1:
a) La présente Convention ne s'applique pas aux îles Féroé, sauf déclaration contraire du Royaume du Danemark;
b) La présente Convention ne s'applique pas aux territoires européens situés hors du Royaume-Uni et dont celui-ci assume les relations internationales,
sauf déclaration contraire du Royaume-Uni pour un tel territoire;
c) La présente Convention s'applique aux Antilles néerlandaises, si le Royaume des Pays-Bas fait une déclaration à cet effet.
3. Ces déclarations peuvent être faites à tout moment, par voie de notification au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
4. Les procédures d'appel introduites au Royaume-Uni contre des décisions rendues par les tribunaux situés dans un des territoires visés au paragraphe 2, lettre b, sont considérées comme des procédures se déroulant devant ces tribunaux.


Article 28


1. La présente Convention est ouverte à compter du 19 juin 1980 à la signature des Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne.
2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée par les Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.


Article 29


1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. La Convention entrera en vigueur pour chaque Etat signataire ratifiant,
acceptant ou approuvant postérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.


Article 30


1. La Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 29, paragraphe 1, même pour les Etats pour qui elle entrerait en vigueur postérieurement.
2. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation.
3. La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de dix ans ou de cinq ans selon le cas, au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. Elle pourra se limiter à l'un des territoires auxquels la Convention aurait été étendue par application de l'article 27, paragraphe 2.
4. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.


Article 31



Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne:
a) Les signatures;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
d) Les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26, 27 et 30;
e) Les réserves et le retrait des réserves mentionnées à l'article 22.


Article 32


Le protocole annexé à la présente Convention en fait partie intégrante.


Article 33


La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, ces textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Rome, le 19 juin 1980.
Pour le Royaume de Belgique.
Pour le Royaume du Danemark.
Pour la République fédérale d'Allemagne.
Pour la République française.
Pour la République d'Irlande.
Pour la République italienne.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg.
Pour le Royaume des Pays-Bas.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.


PROTOCOLE


Les hautes Parties contractantes sont convenues de la disposition ci-après qui est annexée à la Convention:
Nonobstant les dispositions de la Convention, le Danemark peut conserver la disposition figurant à l'article 169 de la <<Solov>> (législation maritime) concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peut modifier cette disposition sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la Convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Rome, le 19 juin 1980.
Pour le Royaume de Belgique.
Pour le Royaume du Danemark.
Pour la République fédérale d'Allemagne.
Pour la République française.
Pour la République d'Irlande.
Pour la République italienne.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg.
Pour le Royaume des Pays-Bas.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.


Déclaration commune


Au moment de procéder à la signature de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
I. - Soucieux d'éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences entre ces règles, souhaitent que les institutions des Communautés européennes, dans l'exercice de leurs compétences sur la base des traités qui les ont instituées, s'efforcent, lorsqu'il y a lieu, d'adopter des règles de conflit qui, autant que possible, soient en harmonie avec celles de la Convention;
II. - Déclarent leur intention de procéder, dès la signature de la Convention et en attendant d'être liés par l'article 24 de la Convention, à des consultations réciproques dans le cas où l'un des Etats signataires désirerait devenir partie à une convention à laquelle s'appliquerait la procédure prévue audit article;
III. - Considérant la contribution de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles à l'unification des règles de conflits au sein des Communautés européennes, expriment l'opinion que tout Etat qui deviendrait membre des Communautés européennes devrait adhérer à cette Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration commune.
Fait à Rome, le 19 juin 1980.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique.
Pour le Royaume du Danemark.
Pour la République fédérale d'Allemagne.
Pour le Gouvernement de la République française.
Pour la République d'Irlande.
Pour la République italienne.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour le Royaume des Pays-Bas.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.


Déclaration commune


Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Au moment de la signature de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
Désirant assurer une application aussi efficace que possible de ses dispositions;
Soucieux d'éviter que les divergences d'interprétation de la Convention ne nuisent à son caractère unitaire,
se déclarent prêts:
1. A examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet;
2. A instituer des contacts périodiques entre leurs représentants.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration commune.
Fait à Rome, le 19 juin 1980.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique.
Pour le Royaume du Danemark.
Pour la République fédérale d'Allemagne.
Pour le Gouvernement de la République française.
Pour la République d'Irlande.
Pour la République italienne.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour le Royaume des Pays-Bas.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Fait à Paris, le 28 février 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er avril 1991.