Arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.




Arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

NOR: SANP9100274A
Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique :

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1934 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives :

Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1931 relatif à l'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,

  • Titre 1 : Des dispenses de droit
    Article 1 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la première entrée, sous réserve de réussite à l'examen de passage en seconde année, en application du premier paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 2 p. 100 du quota d'entrée attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.

    Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à cinq ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.

    Ce nombre qui s'ajoute au quota précité ne pourra toutefois être inférieur à un.

    Article 2 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les directeurs d'école sont tenus d'accepter les candidatures à l'examen de passage de première en seconde année de toutes les personnes ayant les titres énumérés au premier paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé.

    Article 3 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    A l'issue de l'examen de passage :

    - les candidats qui n'ont pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20, à chacune des épreuves de l'examen de passage, sont ajournés ;

    - les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en seconde année d'études.

    Article 4 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    En cas d'égalité entre plusieurs candidats pour une place, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de masso-kinésithérapie est admis. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est admis.

    Article 5 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en seconde année de formation, ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.

  • Titre 2 : Des dispenses soumises à l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions paramédicales
    • Chapitre 1er : Des dispenses de la première année d'études.
      Article 6 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Dans chaque école agréée pour la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la première année d'études, avec ou sans examen de passage en seconde année, en application du deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 1 p. 100 du quota d'entrée attribut à cette école pour l'année scolaire considérée.

      Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à cinq ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur. Ce nombre qui s'ajoute au quota précité ne peut être inférieur à un.

      Article 7 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les directeurs d'école sont tenus d'admettre en priorité et au prorata des places disponibles les candidats dispensés de la première année d'études sans examen de passage en seconde année.

      Article 8 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les candidats sont admis, au prorata des places disponibles, en fonction de la date de dépôt de leur dossier.

      En cas de demandes simultanées, le candidat le plus âgé est admis.

      Article 9 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les places demeurées vacantes après la procédure d'affectation visée à l'article 7 du présent arrêté sont proposées aux candidats dispensés de la première année sous réserve de réussite à l'examen de passage en deuxième année.

      Dans ce cas, les directeurs d'école sont tenus d'accepter l'inscription à l'examen de passage en deuxième année de tous les candidats intéressés.

      Article 10 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      A l'issue de l'examen de passage, les personnes n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen de passage sont ajournées.

      Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en deuxième année d'études.

      Article 11 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      En cas d'égalité entre plusieurs candidats pour une place, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de masso-kinésithérapie est admis. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est admis.

      Article 12 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en deuxième année de formation ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.

    • Chapitre 2 : Des dispenses de la deuxième année d'études.
      Article 13 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la deuxième année de formation, avec ou sans examen de passage, en application du deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 1 p. 100 du quota d'entrées attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.

      Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à cinq, ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.

      Ce nombre, qui s'ajoute au quota précité, ne peut être inférieur à un.

      Article 14 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les directeurs d'école sont tenus d'admettre en priorité, et au prorata des places disponibles, les candidats dispensés de la deuxième année d'études sans examen de passage en troisième année.

      Article 15 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les candidats sont admis, au prorata des places disponibles, en fonction de la date de dépôt de leur dossier.

      En cas de demandes simultanées, le candidat le plus âgé est admis.

      Article 16 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les places demeurées vacantes après la procédure d'affectation visée à l'article 14 du présent arrêté sont proposées aux candidats dispensés de la deuxième année, sous réserve de réussite à l'examen de passage en troisième année.

      Dans ce cas, les directeurs d'école sont tenus d'accepter l'inscription à l'examen de passage en troisième année de tous les candidats.

      Article 17 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      A l'issue de l'examen de passage, les personnes n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen de passage sont ajournées.

      Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en troisième année d'études.

      Article 18 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      En cas d'égalité entre plusieurs candidats, pour une place, le plus âgé est admis.

      Article 19 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en troisième année de formation ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.

  • Titre 4 : Mesures diverses.
    Article 24 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les candidats visés aux articles 1er, 6, 13, 20 doivent déposer, à l'école où ils souhaitent effectuer leur formation un dossier comprenant les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.

    Article 25 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les candidats, dispensés partiellement de scolarité, qui se présentent à l'examen de passage en deuxième ou en troisième année doivent acquitter des droits d'inscription à ces examens, dont le montant est fixé par l'organisme gestionnaire de l'école concernée après avis de son conseil technique.

    Article 26 (abrogé au 5 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Titre 5 : Mesures diverses. (abrogé)
Article 37 (transféré) En savoir plus sur cet article...
  • Transféré par Arrêté 2004-08-06 art. 13 JORF 12 septembre 2004
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD.