Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°72 du 25 mars 1995 page 4826




Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9520246A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, M. Denis (Bernard, Jacques, Marie) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Prats (Jean-Marie, François, Albert) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).