Décret du 21 mars 1991 portant dissolution du conseil municipal d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne)


JORF n°72 du 24 mars 1991 page 4110




Décret du 21 mars 1991 portant dissolution du conseil municipal d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne)

NOR: INTA9110005D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne) est dissous.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND