Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux.




Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux.

NOR: MCCB9000487D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour son application,

Vu l'article 128 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 7 de la loi de finances n° 62-1529 du 22 décembre 1962 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménageant des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;

Vu le décret n° 81-513 du 11 mai 1981 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre ;

Vu le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Réunion des musées nationaux en date du 16 mars 1990 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • TITRE Ier : Dispositions générales.
    Article 1 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    La Réunion des musées nationaux est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

    Elle exerce ses missions à l'égard des musées nationaux désignés par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

    Article 2 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    La Réunion des musées nationaux a pour mission :

    1. De contribuer à l'enrichissement des collections des musées nationaux, en finançant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes ou de fouilles, l'acquisition pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres ou d'objets d'art ayant un intérêt ou une valeur artistique, archéologique, ethnologique ou historique et destinés à faire partie des collections de ces musées.

    2. De favoriser la fréquentation des musées nationaux et la connaissance de leurs collections en éditant et diffusant de façon commerciale des produits dérivés des oeuvres qui y sont conservées et des ouvrages qui leur sont consacrés, en réalisant la couverture photographique desdites collections, en organisant des expositions et en créant ou gérant des installations telles que salles de conférences ou de projection, restaurants, salons de thé, espaces commerciaux, locaux à usage de bureaux de poste ou de change.

    La Réunion des musées nationaux réalise selon toute modalité appropriée les opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions. Elle peut notamment concéder certaines de ses activités, prendre des participations financières et créer des filiales.

    Elle peut coopérer, selon toute modalité appropriée, notamment par la coproduction d'expositions, avec les musées bénéficiant de l'appellation "musées de France", avec les institutions et services relevant de l'Etat et les autres collectivités publiques, avec les musées étrangers et, plus généralement, avec toute personne de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, poursuivant des objectifs répondant à ses missions ou contribuant à ses activités.

    Les musées nationaux concourent à l'accomplissement des missions susmentionnées dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et la Réunion des musées nationaux ou entre cette dernière et lesdits musées lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale.

    Article 2-1 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    La Réunion des musées nationaux exerce également, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, les missions suivantes :

    1° L'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à l'Etat, à une personne publique ou mis en dépôt dans les collections publiques ainsi que l'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à des personnes privées. Cette exploitation a notamment pour objet de favoriser les usages scientifiques, pédagogiques et de service public et, plus généralement, d'assurer la connaissance de ces fonds. Des conventions conclues entre la Réunion des musées nationaux et les propriétaires et dépositaires des fonds définissent les conditions d'exploitation et les modalités de répartition des recettes issues de celle-ci ;

    2° La gestion des droits de propriété intellectuelle liée à ses activités ou ceux dont la gestion lui est confiée par mandat.

    Article 2-2 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret peuvent être attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.

    La Réunion des musées nationaux assure la gestion desdits immeubles. Elle supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces des immeubles qui lui ont été attribués.

    Les biens mobiliers de l'Etat contenus dans les immeubles attribués à titre de dotation à la Réunion des musées nationaux et nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert de ces biens mobiliers est constaté par une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et l'Etat.

    L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers mentionnés ci-dessus à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par convention pour les biens mobiliers.

  • TITRE II : Organisation administrative.
    Article 3 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-sept membres :

    1° Sept représentants de l'Etat :

    a) Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition faite respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;

    b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;

    c) le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

    d) Le directeur du budget ou son représentant ;

    e) Le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, son représentant qu'il désigne au sein de ce conseil ;

    2° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;

    3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

    4° Six représentants des salariés.

    Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture.

    Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.

    L'administrateur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux.

    Article 4 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les membres du conseil d'administration disposent d'un local. Les représentants du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.

    Article 5 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    La durée du mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans. Leur mandat est renouvelable deux fois. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.

    Article 6 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration détermine la politique culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat. Notamment, il approuve la programmation des expositions temporaires et les orientations des autres activités culturelles. Il approuve les orientations d'ordre économique, financier et technologique de l'établissement. Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture.

    Il fixe l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux. Il délibère sur celles de ses modifications qui comportent soit une augmentation du montant des crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement, soit une modification de son équilibre par augmentation du montant des dépenses non financées par des recettes supérieures aux prévisions initiales.

    Il arrête le compte financier.

    Il décide les emprunts.

    Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections nationales.

    Il autorise les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution et de nantissements d'hypothèques, de baux et de locations d'immeubles.

    Il fixe les droits d'entrée dans les musées mentionnés à l'article 1er à l'exception de ceux dotés de la personnalité morale.

    Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation, les délégations de service public, les créations de filiales, les prises, extensions et cessions de participations prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les conventions prévues au quatrième alinéa du même article. Il désigne les représentants de l'établissement au sein des sociétés filiales.

    Il fixe les modalités générales de passation des contrats.

    Il fixe les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.

    Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions.

    Il peut déléguer à l'administrateur général les attributions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas en ce qui concerne les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et celles prévues au onzième alinéa, dans les conditions qu'il détermine.

    Article 7 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, les délibérations du conseil d'administration relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi qu'aux comptes financiers deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participation et aux créations de filiales ne deviennent exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

    Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit. Cependant, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut faire opposition aux délibérations ayant une incidence financière dans les quinze jours qui suivent, soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.

    Dans le cas où il forme opposition, le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement au ministre chargé du budget qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.

    Le conseil est informé de l'opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier.

    Article 8 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.

    Il est convoqué par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande du tiers au moins de ses membres si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée. Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance.

    Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

    Les membres du conseil d'administration ne reçoivent aucune rémunération à ce titre. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

    Article 9 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture, assure la gestion de l'établissement.

    Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions.

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

    Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Il recrute et gère le personnel.

    Il arrête, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier,les modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 6.

    Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent.

    Article 10 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les conditions dans lesquelles certains personnels de la Réunion des musées nationaux effectuent leur service auprès de musées nationaux sous l'autorité du responsable du musée sont définies par voie de conventions conclues entre l'Etat et l'établissement. Ces conventions fixent les conditions dans lesquelles pourra être constitué un organisme consultatif commun à l'ensemble des personnes affectées à un musée.

  • TITRE IV : De l'École du Louvre. (abrogé)
    Article 20 (abrogé)
    Article 21 (abrogé)
    Article 22 (abrogé)
    Article 23 (abrogé)
    Article 24 (abrogé)
    Article 25 (abrogé)
Article 30 (abrogé au 15 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE