Décret no 90-816 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale


JORF n°215 du 16 septembre 1990 page 11285




Décret no 90-816 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale

NOR: MENF9002100D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement, modifié par le décret no 86-642 du 14 mars 1986;
Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement, modifié par les décrets no 85-544 du 20 mai 1985 et no 86-642 du 14 mars 1986;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets no 85-575 du 31 mai 1985, no 89-573 du 16 août 1989 et no 89-671 du 18 septembre 1989;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 85-545 du 20 mai 1985 et no 87-497 du 3 juillet 1987;
Vu le décret no 89-575 du 16 août 1989 portant application de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs adjoints d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er et dans l'intitulé du titre Ier du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots: <<et des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive>> sont supprimés.

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps suivants est ainsi fixé:
<<1. Corps des professeurs agrégés: huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants, huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un membre premier suppléant, un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe;
<<2. Corps des professeurs certifiés: quinze membres titulaires, quinze membres premiers suppléants, quinze membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants, deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe;
<<3. Corps des chargés d'enseignement: deux membres titulaires et deux membres suppléants;
<<4. Corps des adjoints d'enseignement: sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants;
<<5. Corps des professeurs d'éducation physique et sportive: trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe;
<<6. Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive:
trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe.
<<Chacune de ces commissions comprend le même nombre de représentants de l'administration.>>
Art. 3. - L'article 3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive appartient à la hors-classe de ce corps, le représentant de ce grade ou ses deux représentants siègent avec leurs premiers suppléants ou à défaut leurs deuxièmes suppléants qui ont alors voix délibérative. Pour chaque suppléant ainsi désigné, il est fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.>>
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein des formations paritaires mixtes est fixé ainsi qu'il suit:
<<1. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement: quatre représentants des professeurs agrégés, huit représentants des professeurs certifiés, un représentant des chargés d'enseignement, trois représentants des adjoints d'enseignement;
<<2. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement: quatre représentants des professeurs agrégés, huit représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement;
<<3. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement: huit représentants des professeurs certifiés, un représentant des chargés d'enseignement et trois représentants des adjoints d'enseignement;
<<4. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement: huit représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement;
<<5. Pour l'éducation physique et sportive: un représentant des professeurs agrégés, quatre représentants des professeurs d'éducation physique et sportive, un représentant des adjoints d'enseignement et trois représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive;
<<6. Pour la documentation: cinq adjoints d'enseignement et quatre professeurs certifiés.>>
Art. 5. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du décret du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part de l'administration,
d'autre part du personnel, est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant.>>
Art. 6. - L'article 7 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les commissions administratives paritaires exercent les attributions définies à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
<<Par dérogation à l'article 26 dudit décret, les compétences propres des commissions administratives paritaires académiques sont fixées par les statuts particuliers des corps concernés.>>
Art. 7. - Il est inséré dans le titre III du décret du 10 octobre 1984 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé:
<<Art. 12-1. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans, en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées, sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.>>
Art. 8. - Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice à l'exception des dispositions de l'article 7 ci-dessus qui entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE