Arrêté du 15 mai 1990 relatif au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications


JORF n°129 du 6 juin 1990 page 6626




Arrêté du 15 mai 1990 relatif au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications

NOR: COMC9000004A
ELI: Non disponible
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat;
Vu le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan, notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 30 août 1984 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales des qualifications,

Arrêtent:

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications sont indemnisés pour leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<Le préfet de région est également ordonnateur secondaire de ce budget pour les dépenses relatives au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications.>>
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget, le directeur de l'administration générale au ministère chargé de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

M. COLIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC