Décret no 90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur


JORF n°96 du 24 avril 1990 page 4989




Décret no 90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

NOR: INTX9000024D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris;
Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 85-222 du 15 février 1985, le décret no 86-258 du 26 février 1986 et le décret no 87-617 du 3 août 1987;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 8. - Les inspecteurs sont recrutés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984, parmi les inspecteurs adjoints ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs accomplis en cette qualité.
<<En outre, après trois nominations prononcées au titre de l'alinéa précédent, il peut être procédé à une nomination soit parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de la fonction publique de l'Etat recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint la hors-classe dans le corps des administrateurs civils ou un grade équivalent s'ils appartiennent à un autre corps de l'Etat, soit parmi les administrateurs territoriaux ayant atteint la hors-classe de leur cadre d'emplois, soit parmi les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint la hors-classe de leurs corps. Les fonctionnaires mentionnés au présent alinéa sont inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
<<Les inspecteurs recrutés dans le corps en application de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des tâches de contrôle accomplies sous l'autorité du chef de service de l'inspection générale de l'administration, ni être placés en position de service détaché, ni être placés en position de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé s'ils n'ont accompli quatre ans de services effectifs dans le corps à compter de leur nomination.>>
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 12 mars 1981 susvisé un article 8-1 nouveau ainsi rédigé:
<<Art. 8-1. - Les fonctionnaires appartenant à un corps de la fonction publique de l'Etat et les administrateurs de la ville de Paris mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine et titularisés dans le corps de l'inspection générale de l'administration. Ils conservent, dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, sauf dans le cas où la nomination dont ils ont fait l'objet leur a procuré un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
<<Les administrateurs territoriaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 justifiant d'une ancienneté d'au moins douze années dans des fonctions de catégorie A ou assimilée bénéficient des mêmes dispositions.
<<Les administrateurs territoriaux justifiant d'une ancienneté comprise entre huit et douze ans dans des fonctions de catégorie A ou assimilée sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon qu'ils auraient atteint s'ils avaient été intégrés dans le corps de l'inspection générale de l'administration au 1er échelon du grade d'inspecteur en bénéficiant dans ce grade d'une reconstitution de carrière qui prend en compte, sur la base de la durée moyenne requise pour l'avancement d'échelon prévu par l'article 12 du présent décret, leur ancienneté dans des fonctions de catégorie A ou assimilée, diminuée de huit ans.
<<Ceux des administrateurs territoriaux dont l'ancienneté dans les fonctions de catégorie A ou assimilée est inférieure à huit ans sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur.
<<Lorsque l'indice d'intégration des administrateurs territoriaux relevant du présent article est inférieur à l'indice détenu précédemment dans leur cadre d'emplois, ils conservent ce dernier indice à titre personnel.>>
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET