Décret du 1er août 1990 incorporant des lignes de chemins de fer appartenant à l'Etat au réseau ferré national exploité par la S.N.C.F.

JORF n°185 du 11 août 1990




Décret du 1er août 1990 incorporant des lignes de chemins de fer appartenant à l'Etat au réseau ferré national exploité par la S.N.C.F.

NOR: EQUT9001002D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 1er août 1990, les lignes ou sections de lignes de chemins de fer secondaires d'intérêt général désignées ci-après sont incorporées au réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français:
- la section de ligne allant de Bully-les-Mines à Mazingarbe dépendant de la ligne de Bully-les-Mines à Violaines, concédée à la Compagnie des mines de Bully-Grenay, dite <<de Béthune>>, par le décret du 28 décembre 1859 approuvant une convention relative à la concession d'un chemin de fer partant du village de Bully-Grenay et aboutissant au canal d'Aire-la-Bassée;
- la ligne allant de la fosse no 3 de Dourges à la fosse no 2 et au rivage de Noyelles-Godault, concédée à la Société des mines de Dourges par le décret du 8 mai 1860 autorisant la Société des mines de Dourges à établir un chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesdites mines à la ligne des houillères du Pas-de-Calais et par le décret du 2 septembre 1870 déclarant d'utilité publique l'établissement de cinq embranchements de chemin de fer pour l'exploitation des mines de Dourges;
- la ligne allant de la bifurcation de la fosse no 8 de Lens au rivage et à la gare de Pont-à-Vendin, concédée à la Société des mines de Lens par le décret du 9 mai 1860 autorisant la Société des mines de Lens à établir trois embranchements de chemin de fer destinés à relier ses mines à la ligne des houillères du Pas-de-Calais et au canal de la Haute-Deule;
- les sections partielles de la ligne de Carvin à Libercourt, concédées à la Compagnie des mines de houille de Carvin par le décret du 7 octobre 1863 autorisant la Compagnie des mines de houilles de Carvin à établir un chemin de fer d'embranchement entre lesdites mines et le chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique, ensemble l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports en date du 28 juin 1971 approuvant la convention intervenue le 4 juin 1971 entre l'Etat et les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en vue de la résiliation partielle de la concession du chemin de fer de Carvin à Libercourt;
- la ligne allant de l'embranchement S.N.C.F. de Lens à la bifurcation de la fosse no 3 de Liévin (embranchement avec la société Socanord) concédée à la Société des mines de Liévin par le décret du 11 décembre 1864 déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les mines de Liévin à la ligne des houillères du Pas-de-Calais;
- la section de ligne de Pont-à-Vendin à Hulluch dépendant de la ligne allant du rivage de Pont-à-Vendin à Violaines concédée à la Société des mines de Lens par le décret du 3 janvier 1875 déclarant d'utilité publique l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier la fosse no 6 des mines de Lens à la gare d'eau de Vendin-le-Vieil, sur la Deule, et à la gare de Violaines sur la ligne de Lille à Béthune.
Les biens immobiliers afférents à ces lignes et énumérés dans les tableaux (1) annexés au présent décret sont remis en dotation à la Société nationale des chemins de fer français.
(1) Ces tableaux peuvent être consultés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des transports terrestres), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.