Arrêté du 17 avril 1990 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique




Arrêté du 17 avril 1990 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique

NOR: BUDF9000007A
Version consolidée au 20 mai 2019

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 199 sexies C et 1740 quater ;

Vu l'article 114 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ;

Vu les décisions des 20 mars 1984 et 2 mai 1986 du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, agréant l'association Acermi ;

Vu la décision du 12 juin 1989 du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, agréant l'association Cekal.

La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général de impôts est fixée comme suit :

a) Isolation thermique des parois opaques

Isolation thermique des parois suivantes : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures-terrasses ; murs en façade ou en pignon.

Isolation thermique des portes extérieures.

Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

b) Isolation thermique des parois vitrées

Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.

Les vitrages isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Cekal, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

Fourniture et pose de survitrages, doubles fenêtres.

c) Autres travaux d'isolation thermique

Fourniture et pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 W/m2 °C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).

Fourniture et pose de joints d'étanchéité autres que les bourrelets adhésifs et joints collés en mousses diverses.

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas pris en compte.

a) Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er.

Ces factures doivent mentionner :

- l'identité et l'adresse du client ;

- le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement ;

- la nature et la marque des matériels et matériaux ;

- la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants, l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au c de l'article 1er.

b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au a.

Article 4

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON