Arrêté du 8 février 1995 portant délégation de signature

JORF n°34 du 9 février 1995 page 2192




Arrêté du 8 février 1995 portant délégation de signature

NOR: JUSA9500023A
ELI: Non disponible
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 3 février 1995 portant nomination du directeur des services judiciaires au ministère de la justice,
Arrête:

Art. 1er. - M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 1995.

PIERRE MEHAIGNERIE