Arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires


JORF n°184 du 10 août 1994 page 11709




Arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires

NOR: RESK9400991A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8;
Vu la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille; Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 26, 27 et 28;
Vu le décret no 56-348 du 30 mars 1956 modifié portant modification du régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif au diplôme d'études universitaires générales, licence et maîtrise;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 1994,
Arrête:

Art. 1er. - Un diplôme national intitulé Diplôme d'accès aux études universitaires (D.A.E.U.) peut être délivré par des universités habilitées à cet effet, pour une durée de quatre ans au maximum, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce diplôme ne peut être accordé qu'aux étudiants ne justifiant pas du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou ne bénéficiant pas de la procédure de validation des acquis instituée par le décret du 23 août 1985 susvisé.

Art. 2. - Sont admis à s'inscrire à l'université en vue de l'obtention de ce diplôme les candidats ayant interrompu leurs études initiales depuis deux ans au moins et satisfaisant à l'une des conditions suivantes:
- avoir vingt ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du diplôme et justifier à cette même date de deux années d'activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale;
- avoir vingt-quatre ans au moins au 1er octobre de l'année de délivrance du diplôme.
Pour l'inscription à l'université sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante:
- le service national;
- toute période consacrée à l'éducation d'un enfant;
- l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
- la participation à un dispositif de formation professionnelle destiné aux jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une qualification;
- l'exercice d'une activité sportive de haut niveau au sens de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée.
Les ressortissants étrangers doivent être en possession d'un permis de séjour en cours de validité au 31 octobre de l'année de l'examen. S'agissant de l'inscription aux épreuves des candidats handicapés, le recteur de l'académie de résidence du candidat peut, par dérogation aux règles générales et après avis du président de l'université concernée, dispenser les intéressés de tout ou partie des conditions normalement exigées pour l'inscription.

Art. 3. - Un candidat ne peut s'inscrire à la formation que dans un seul établissement chaque année.

Art. 4. - Le délai entre la première inscription au diplôme et l'obtention de celui-ci ne peut excéder quatre années. Pour le calcul de cette durée, les inscriptions prises auprès d'universités différentes se cumulent.
A titre exceptionnel, un délai supplémentaire d'une année peut être accordé par le président de l'université auprès de laquelle le candidat souhaite s'inscrire pour obtenir le diplôme.

Art. 5. - Un entretien avec un enseignant de l'université, destiné à orienter le candidat, est organisé par l'université préalablement à l'inscription à la formation. Cet entretien est placé sous la responsabilité du jury prévu à l'article 7 ci-dessous. A l'issue de cet entretien, le candidat choisit les épreuves optionnelles prévues à l'article 8.

Art. 6. - Le diplôme est délivré après une année de formation correspondant à un horaire de 225 heures d'enseignement au minimum, dont 25 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus réservé à la préparation à chacune des épreuves obligatoires et 10 p. 100 au moins et 25 p. 100 au plus à la préparation à chacune des deux épreuves optionnelles.
Le diplôme, délivré après un examen organisé dans les conditions fixées par les articles 8, 9 et 11, permet d'évaluer, d'une part, les connaissances et la culture générale, d'autre part, les méthodes et les savoir-faire des candidats en fonction des exigences requises pour la poursuite d'études supérieures.
Ce diplôme confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat. Par ailleurs, ce diplôme est homologué de droit au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.

Art. 7. - Le D.A.E.U. est délivré par le président de l'université sur proposition d'un jury composé des enseignants participant à la formation.
Ce jury est présidé par un professeur ou un maître de conférences désigné par le président de l'université pour chacune des deux options indiquées à l'article 8 ci-après.
Le diplôme mentionne l'option choisie.

Art. 8. - Le jury établit la liste des candidats reçus au vu des résultats obtenus pour chacune des quatre disciplines. Le contrôle des connaissances est subi individuellement, il comporte au moins une partie écrite. Une note chiffrée sur vingt est attribuée par épreuve, chacune affectée du coefficient 1.
Le D.A.E.U. comporte deux options, l'option A et l'option B.
Les disciplines du diplôme d'accès aux études universitaires sont les suivantes:
Option A, deux disciplines obligatoires:
- français (dissertation, résumé ou contraction de texte permettant d'apprécier les connaissances de base sur la littérature et sur la civilisation françaises et les qualités de réflexion, de composition et de style du candidat, ainsi que sa culture générale);
- langue vivante.
Deux disciplines optionnelles choisies par le candidat dans une liste établie par le conseil d'administration de l'université et comprenant, au minimum, histoire contemporaine, géographie et mathématiques.
Option B, deux disciplines obligatoires:
- français (dissertation d'ordre général, résumé ou contraction de texte permettant d'apprécier la maîtrise de la langue et les qualités de réflexion et de raisonnement du candidat, ainsi que sa culture générale);
- mathématiques.
Deux disciplines optionnelles choisies par le candidat dans une liste établie par le conseil d'administration de l'université et comprenant, au minimum, physique, chimie, sciences de la nature et de la vie.

Art. 9. - Ce diplôme peut être présenté sous forme d'un examen final ou sous forme de modules capitalisables.
Pour être déclaré admis, le candidat doit:
- dans le cas de l'examen final, obtenir une note moyenne au moins égale à dix sur vingt à l'ensemble des épreuves;
- dans le cas des modules capitalisables, obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves. Les quatre modules peuvent être présentés lors d'une même session.

Art. 10. - Lorsqu'un candidat, qui a choisi de présenter les épreuves de l'examen terminal lors de sessions annuelles successives, souhaite s'inscrire dans une autre université, les épreuves subies avec succès dans le premier établissement sont validées par décision du président de l'université d'accueil.

Art. 11. - Les épreuves sanctionnant l'année de formation peuvent comporter en tout ou partie un contrôle continu, pris en compte pour l'obtention du diplôme dans des conditions fixées par le président de l'université après avis des instances universitaires concernées.

Art. 12. - Dans le respect des dispositions des articles 2, 8 et 9 ci-dessus, les autres modalités de la formation, notamment le programme et,
pour l'examen terminal, la durée et la nature des épreuves, le nombre et les dates des sessions, sont déterminées par le président de l'université après avis des instances compétentes.
Ces modalités doivent être arrêtées au début de chaque année universitaire et ne peuvent être modifiées en cours d'année.

Art. 13. - Les personnes titulaires du certificat de capacité en droit peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite des études autres que juridiques mentionnées pour le D.A.E.U. (option A) à condition de subir avec succès l'épreuve de français et de langue vivante prévues pour cette option.
A cet effet, une session particulière peut être organisée avant la date prévue pour la rentrée universitaire en premier cycle suivant des modalités identiques à celles prévues pour les autres candidats.

Art. 14. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 1994. A compter de cette même date, l'arrêté du 1er octobre 1986 est abrogé. Toutefois, les épreuves de l'examen spécial d'accès aux études universitaires (E.S.E.U.) présentées avec succès sont validées de plein droit pour l'obtention éventuelle du diplôme d'accès aux études universitaires (D.A.E.U.).

Art. 15. - Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET