Arrêté du 4 juin 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°136 du 15 juin 1993 page 8510




Arrêté du 4 juin 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9320436A
ELI: Non disponible

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1993 :
Le bureau annexe de Lavoncourt (Haute-Saône) que la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc Charlot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 10 juin 1991 est supprimé.
La démission de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), notaire à la résidence de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), est acceptée.
M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc Charlot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône).
La raison sociale de la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc Charlot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.
L’office de notaire dont était titulaire M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), à la résidence de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), est supprimé.
La société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Bemard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marc Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Mlle Genin (Marie, France, Jeanne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Le retrait de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), membre de la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Jean-Marie Heyd, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial. »