Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale




Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

NOR: JUSX9300540L
Version consolidée au 19 août 2019
  • Titre Ier : De l'action publique.
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
    Article 2
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 3
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 4
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 5
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre III : De la mise en examen et des droits des parties au cours de l'instruction.
    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 10
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 12
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 13
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 14
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre IV : De la détention provisoire.
    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 17
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66 et 70 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.

    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre V : Du régime des nullités de l'information.
    Article 20
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 23
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 24
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 25
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 26
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 27
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.

    Les articles 83 à 98, 100 et 101 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.

  • Titre VII : Des mineurs.
    Article 29
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 30
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 31
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 32
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les articles 117 et 119 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.

  • Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.

    Les articles 227, 228, 231 à 236, 238 et 241 à 244 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.

    Article 35
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 36
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 37
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 38
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 39
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 40
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 41
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 42
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 43
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 44
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 45
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 46

    Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.

    Article 47
    A modifié les dispositions suivantes :

    Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.

    I. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

    II. - Les parties à une procédure d'instruction en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'égard desquelles il n'a pas été fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 80-3 du code de procédure pénale, doivent recevoir dans un délai de trois mois l'avis prévu par l'article 89-1 ou par le quatrième alinéa de l'article 116 du même code. Cet avis peut être donné, le cas échéant, par lettre recommandée ou, pour les personnes détenues, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. A défaut, cet avis doit être donné à chaque partie à l'occasion de l'application du premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Travaux préparatoires : loi n° 93-1013.

Sénat :

Proposition de loi n° 211 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 318 (1992-1993) ;

Discussion les 1er et 2 juin 1993 et adoption le 2 juin 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 268 ;

Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, n° 375 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 401 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 409 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 464 ;

Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, n° 466 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 421 (1992-1993) ;

Rapport oral de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 publiée au Journal officiel du 15 août 1993.