Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat




Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

NOR: JUSC9320443A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment son article 86 ;

Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 17 février 1993,

Article 1 (abrogé au 30 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d'une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :

- avocat spécialiste en droit des personnes ;

- avocat spécialiste en droit pénal ;

- avocat spécialiste en droit immobilier ;

- avocat spécialiste en droit rural ;

- avocat spécialiste en droit de l'environnement ;

- avocat spécialiste en droit public ;

- avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;

- avocat spécialiste en droit commercial ;

- avocat spécialiste en droit des sociétés ;

- avocat spécialiste en droit fiscal ;

- avocat spécialiste en droit social ;

- avocat spécialiste en droit économique ;

- avocat spécialiste en droit des mesures d'exécution ;

- avocat spécialiste en droit communautaire ;

- avocat spécialiste en droit des relations internationales.

Article 2 (abrogé au 30 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH.