Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
NOR: INTX9300081L
Version consolidée au 29 septembre 2016
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 (M)
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (M)
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 ter (M)
Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 (M)
- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 bis (M)
- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 (T)
- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 bis (T)
- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 ter (M)
Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.Article 33A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 131-30 (M)
- Modifie Code pénal - art. 213-2 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-48 (M)
- Modifie Code pénal - art. 414-6 (M)
- Modifie Code pénal - art. 422-4 (M)
- Modifie Code pénal - art. 431-19 (M)
- Modifie Code pénal - art. 442-12 (M)
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Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale.Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L115-6 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L115-7 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-16-1 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-18-1 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-1 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-2 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M)
Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39 En savoir plus sur cet article...Un rapport présentant une évaluation des dépenses supplémentaires engagées par l'Etat, les départements et les établissements de santé liées aux modifications apportées par la présente loi aux conditions d'affiliation à la sécurité sociale est déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 1994.Article 40A modifié les dispositions suivantes :
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Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :
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Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :
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Titre VII : Dispositions diverses.Article 48 En savoir plus sur cet article...Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1027.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 267 et propositions de loi (n°s 37, 49, 50, 104 et 132) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 326 ;
Discussion les 15, 16, 17 et 18 juin 1993 et adoption, après déclaration d'urgence.
Sénat :
Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1992-1993) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 399 (1992-1993) ;
Avis de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (1992-1993) ;
Discussion du 6 au 9 juillet 1993 et adoption le 9 juillet 1993.
Sénat :
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 460 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 461 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 publiée au Journal officiel du 18 août 1993.