Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes




Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes

NOR: INDD9200081A
Version consolidée au 22 mai 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;

Vu le décret n° 57-478 du 8 avril 1957 portant application à certaines catégories d'appareils thermiques des dispositions de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes modifié ;

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;

Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie du 19 décembre 1989 ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

L'arrêté du 24 avril 1990 est abrogé.

Article 3

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-P. LETEURTROIS.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD.