Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses




Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

NOR: TEFT9400404A
Version consolidée au 17 novembre 2018

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé,

Vu la directive (C.E.E.) n° 67-548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-32 du conseil du 30 avril 1992, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-69 de la Commission des communautés européennes du 31 juillet 1992 portant 17e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 portant 18e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 93-67 de la Commission des communautés européennes du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 93-72 de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993 portant 19e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 93-101 de la Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 portant 20e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 93-105 de la Commission des communautés européennes du 25 novembre 1993 établissant l'annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12 de la directive portant 7e modification de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-6, L. 231-7, R. 231-51, R. 231-52-3 à R. 231-52-18 ;

Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 221-3 ;

Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 626 et R. 5149 à R. 5170 ;

Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ;

Vu le décret n° 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

  • Titre Ier : Objet et champ d'application.

    Le présent arrêté a pour objet :

    - de définir les informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances ;

    - de définir les règles de classification des substances dangereuses ;

    - et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses.

Article 26

Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes non reproduites : consulter le fac-similé.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

F. BRUN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles :

Le directeur, chef du service des industries de base

et des biens d'équipements,

J.-P. FALQUE-PIERROTIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. DEFRANCE

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

L. DESSAINT

NOTA :

[*Nota - arrêté du 20 avril 1994 art. 25 : date d'entrée en vigueur.*]