Arrêté du 5 février 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées

JORF n°53 du 4 mars 1993 page 3387




Arrêté du 5 février 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées

NOR: SANM9300391A
ELI: Non disponible

Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Atmostat S.A., 2, rue Georges-Lebigot, 94800 Villejuif, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil ioniseur Atmostat faisant état d’une action sur « les migraines, le stress et la fatigue » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil ioniseur Atmostat les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Atmostat S.A., 2, rue Georges-Lebigot, 94800 Villejuif. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.