Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

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Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

NOR: INDP9101040D
Version consolidée au 29 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la convention de Paris du 20 mars 1883 révisée pour la protection de la propriété industrielle, ensemble l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 révisé concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce et l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques ;

Vu la directive n° 89-104 du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, ensemble le décret du 17 juillet 1908 pris pour son application ;

Vu la loi modifiée n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret modifié n° 51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'application de cette loi et le décret modifié n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par ledit institut ;

Vu la loi modifiée n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ;

Vu la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 52

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.


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