Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits




Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits

NOR: ECOS9260002D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 ;

Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, modifié par le décret n° 74-489 du 17 mai 1974 ;

Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la nomenclature détaillée de produits (première partie) et modifiant certaines dispositions du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 précité ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3037-90 du conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (N.A.C.E., révision 1),

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...

I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.

II. - La nomenclature d'activités française est une adaptation de la Nomenclature européenne (N.A.C.E., révision 1). Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : saisonnière, non marchande, auxiliaire, installation, réparation ou donneur d'ordre sans production.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...

I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur :

- le 1er janvier 1993 dans la métropole, les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

- le 1er janvier 1994 dans les territoires d'outre-mer.

II. - Aux mêmes dates cesseront d'avoir effet :

- le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

- le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la nomenclature détaillée de produits (première partie).

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...

I. - Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.

II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :

- les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;

- les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.

III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...

I. - L'attribution par l'I.N.S.E.E., à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (A.P.E.) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...

I. - Le texte de ces nomenclatures sera publié au Journal officiel de la République française (1).

II. - Les modifications apportées aux nomenclatures européennes pourront induire des modifications des nomenclatures françaises, sans qu'un décret rectificatif publié au Journal officiel de la République française soit nécessaire.

III. - L'I.N.S.E.E. est chargé de tenir à jour les nomenclatures approuvées par le présent décret et de les rendre facilement accessibles sur support informatique ou télématique.

(1) Ce texte est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 87 du 31 octobre 1992.

Article 7 (abrogé au 1 janvier 2003)
Le ministre délégué au tourisme,

MICHEL BAYLET.

Le ministre délégué au commerce extérieur,

BRUNO DURIEUX.

Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,

MARTIN MALVY.

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

ANDRÉ LAIGNEL.

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,

ÉMILE BIASINI.

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANçOIS LONCLE.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JEAN GLAVANY.

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY.

Le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures,

CATHERINE TASCA.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR.

Le secrétaire d'Etat à la défense,

JACQUES MELLICK.

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN.

Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA.

Le secrétaire d'Etat à l'intégration,

KOFI YAMGNANE.

Le secrétaire d'Etat aux handicapés,

MICHEL GILLIBERT.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU.

Art. 7 : Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué aux affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et au développement, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux grands travaux, le secrétaire d'Etat à la ville, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la communication, le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, le secrétaire d'Etat à la mer, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, le secrétaire d'Etat à l'intégration, le secrétaire d'Etat aux handicapés et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENEj TEULADE.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN.

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU.

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

GEORGES KIEJMAN.

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOnELLE LIENEMANN.