Arrêté du 27 mai 1992 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs

JORF n°132 du 7 juin 1992




Arrêté du 27 mai 1992 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs

NOR: INTD9200246A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 27 mai 1992, considérant les caractères incitatifs à la pédophilie de la revue ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Gaie France Magazine.