Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution




Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution

NOR: JUSX9200217L
Version consolidée au 14 juillet 1992
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Travaux préparatoires : loi n° 92-644.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2756 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2787 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 1992.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 433 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 438 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1992.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2839 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2845 ;

Discussion et adoption, le 29 juin 1992.