Décret n°91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R. 24 et R. 25 du code des pensions de retraite des marins




Décret n°91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R. 24 et R. 25 du code des pensions de retraite des marins

NOR: MERE9100018D
Version consolidée au 10 novembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-12 et R. 112-1 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment l'article L. 43 ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 91 ;

Vu le décret n° 85-1531 du 31 décembre 1985 modifiant les articles R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraites des marins ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE