Arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes




Arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes

NOR: INDD9000728A
Version consolidée au 04 juin 2020

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;

Sur proposition du commissaire à la normalisation,

Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de la catégorie à laquelle appartient un des ciments dont la liste figure en annexe au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée conformément aux normes françaises ou étrangères mentionnées à ladite annexe.

Les catégories de ciments visées ci-dessus sont définies aux paragraphes 5 et 8 de la norme française homologuée NF P 15 301.

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes françaises figurant en annexe, de l'appartenance d'un ciment à l'une des catégories visées à l'article 1er, la présentation de la décision d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor ou, à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre chargé de l'industrie, après avis du directeur général de l'Afnor et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 3.

  • Modifié par Arrêté 1993-11-03 art. 1 JORF 18 novembre 1993

Le contrôle technique visé à l'article précédent est réalisé sous le contrôle de l'Afnor, qui en fait rapport à l'administration compétente. A l'occasion de ce contrôle, l'Afnor peut demander des essais en laboratoire, effectuer ou faire effectuer des visites sur les lieux de fabrication, de vente ou d'entreposage, prélever ou faire prélever des échantillons de ciments à l'occasion de ces visites, opérer toutes vérifications et se faire remettre tous rapports qu'elle jugera utile à l'instruction. Les frais de contrôles techniques sont facturés sur la base des coûts réels tels qu'ils sont constatés dans les barèmes déposés auprès du ministre chargé de l'industrie. Les essais sont effectués par les laboratoires français ou étrangers agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes de la série NF EN 45 000.

  • Modifié par Arrêté 1993-11-03 art. 1 JORF 18 novembre 1993

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères figurant en annexe, de l'appartenance d'un ciment à l'une des catégories visées à l'article 1er, la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, par le ministre chargé de l'industrie. Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme sont conformes aux dispositions de l'annexe III, article 2, alinéa 1, de la directive (C.E.E.) n° 89-106.

Article 5

Le commissaire à la normalisation, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Liste des catégories de ciments visées à l'article 1er et des normes correspondantes.

      Ciments Portland artificiels (C.P.A.) : NF P 15-301.

      Ciments Portland composés (C.P.J.) : NF P 15-301.

      Ciments de haut fourneau (C.H.F.) : NF P 15-301.

      Ciments de laitier au clinker (C.L.K.) : NF P 15-301.

      Ciments au laitier et aux cendres (C.L.C.) : NF P 15-301.

      Ciments à maçonner (C.M.) : NF P 15-307.

      Chaux hydrauliques artificielles (X.H.A.) : NF P 15-312.

      Ciments sursulfatés (C.S.S.) : NF P 15-313.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire à la normalisation,

J.-P. LETEURTROIS.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.